Attendu que la société Bip fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 juin 2005) d'avoir prononcé la nullité de la transaction, alors, selon le moyen : 1 / que les conventions doivent être exécutées de bonne

une zone géographique autre que son "lieu principal" d'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / que la bonne

contrefaçon, l'existence de l'élément intentionnel du délit prévu par l'article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle résulte de la matérialité de l'infraction sauf preuve par le prévenu de sa bonne

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail devant être exécuté de bonne

Y... de ses demandes » (arrêt attaqué, p. 4) ; 1°) Alors que manque à son devoir de bonne foi le créancier qui, par sa négligence, laisse s'accroître la dette garantie par la caution ; que M.

Le contrat précisait qu'il s'agissait d'une obligation de résultat, dont la bonne exécution restait soumise à la collaboration pleine et entière du client, et que la rémunération de la société Sayan, due

décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-15 et L. 145-47 du Code de commerce, et l'article 1134 du code civil ; 2 ) que l'application de la clause résolutoire est subordonnée à la bonne

témoignage et a dès lors entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; "4 ) alors que, tout jugement doit comporter des motifs suffisants pour permettre à la Cour de Cassation de s'assurer de la bonne

infraction est en relation de cause à effet avec les blessures de la partie civile ; que cependant Monique X... devait la priorité au conducteur de la Fiat ; que selon les gendarmes la visibilité était bonne

Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORE

professionnelle depuis de nombreuses années de la vente d'objets anciens, qui ne méconnaît pas les pratiques parfois marginales qui ont cours dans ce milieu où la prudence doit guider l'acheteur de bonne

ces difficultés et qu'ils puissent exprimer leur opinion ; que la seule crainte du risque de racisme ne saurait priver les citoyens de la liberté d'opinion dans la mesure où le débat se déroule de bonne

de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle BORE

En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu en déduire que l'assureur avait payé de bonne foi le capital à M. et Mme D.... 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

la convention collective des Agents généraux d'assurance, alors, selon le moyen, que ce texte considère que le licenciement d'un salarié en raison de ses absences pour maladie est justifié si pour la bonne

les absences d'un salarié pour cause de maladie sont susceptibles de constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elles perturbent, par leur caractère inopiné et leur répétition, la bonne

peuvent être révoquées que par leur consentement mutuel", qu'un licenciement est une décision unilatérale de l'employeur, qu'il n'y a pas consentement du salarié, "qu'elles doivent être exécutées de bonne

soutenu qu'il résidait dans sa contestation de la baisse de son salaire (violation des articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-13 du Code du travail) ; 4 / que manque à son obligation d'exécuter de bonne

; que l'absence de livraison effective par cette société démontre la volonté frauduleuse de ces agents économiques ; que sur les facturations des sociétés belges DVD, DWD et Desmette, il argue de sa bonne

qualité d'usufruitier de son cocontractant ne prive pas le nu-propriétaire du droit de contester la validité du bail passé ou renouvelé sans son concours; que dès lors en se retranchant derrière la bonne