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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028047751

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

. - ARTICLE R. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME - CHAMP D'APPLICATION - DÉCISION D'UN MAIRE CONSTATANT LA CADUCITÉ D'UNE DÉCISION DE NON-OPPOSITION À TRAVAUX - EXCLUSION.

Résumé IA — à vérifier

Page 65 sur 69

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201107

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01445

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00142

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Source officielle
CC

cr

61372684cd580146774262d8

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f24c42cdc6046d470069b3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

DEBATS : A l’audience du 11 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

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CA

4ème chambre commerciale

69e316b3cdc6046d47a7cc55

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

TECNOMA PRÉCÉDEMMENT DÉNOMMÉE SUPRAY TECHNOLOGIES Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184864

Appel

31 août 2019

31 août 2019

: a) les déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels ; b) les bilans ou extraits de bilan ; c) les éléments permettant d'apprécier les capacités

Source officielle
CC

cr

61372651cd580146774249ec

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01108

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

A..., avocat général référendaire, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03262

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

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CA

6ème Chambre

69fad1fccdc6046d47bfa832

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

KOCH ET ASSOCIES Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de METZ, décision attaquée en date du 01 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 24/00203 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE

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CC

cr

61372699cd58014677426e46

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

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CA

Référés

69eaffa4cdc6046d47579f06

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

LE PROCUREUR GENERAL Représenté par Mme ARNAL Isaballe, avocate générale PRÉSIDENTE : Catherine COURTEILLE, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

69e85904cdc6046d4718d02c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Didier LE CORRE, Président de chambre M.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

6a0cd18dcdc6046d473c8f99

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils ajoutent que les pièces versées aux débats par la défenderesse démontrent qu’elle a toujours été informée des éléments de la procédure pénale et qu’elle est en capacité de reproduire les dires des

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02048

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225d78cdc6046d47384540

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le 28 novembre 2025, la présidente de chambre a rendu un avis de non caducité.

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CC

cr

6137268bcd5801467742668d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CA

Chambre 1-9

6a0ff96dcdc6046d478a4888

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2026 N° 2026/252 Rôle N° RG 25/10147 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDZX Jonction avec le Rôle N° RG 25/10244 - N° Portalis

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