AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028047751
25 septembre 2013
25 septembre 2013
. - ARTICLE R. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME - CHAMP D'APPLICATION - DÉCISION D'UN MAIRE CONSTATANT LA CADUCITÉ D'UNE DÉCISION DE NON-OPPOSITION À TRAVAUX - EXCLUSION.
Résumé IA — à vérifierPage 65 sur 69
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201107
2 décembre 2021
2 décembre 2021
Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président
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