Aubert, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes Girard, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller

Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Cassuto-Teytaud, Barberot, Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Z... était redevable d'arriérés de loyers; qu'il lui incombait dès lors de démontrer qu'à la date du commandement il s'était déjà libéré du montant de ces arriérés ou que les sommes versées entre juillet

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société immobilière de l'industrie hôtelière de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (

Trois vols avec armes ont été commis dans les casinos de Cassis, le 27 février 2011, et d'Aix-en-Provence, le 18 avril et le 26 juin 2011.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Fédération des artisans boulangers et boulangers-pâtissiers du Gers, faisant valoir que la société Distribution Casino

X..., ès-qualités, de Me Capron, avocat de Mme Y..., ès-qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 mars 1997), que M.

loué cet appartement suite à une annonce émise sur un site internet par la société Groupe Immobilier Europe qui proposait un appartement deux pièces de 32 m au prix de 610 euros ; qu'ayant constaté lors

Sargos, Aubert, Bouscharain, Bargue, Pluyette, Croze, conseillers, Mmes Girard, Cassuto-Teyteaud, conseillers référendaires, M.

Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Cassuto-Teytaud, Barberot, Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Monoprix par la société Casino Guichard-Perrarchon

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Monoprix par la société Casino Guichard-Perrachon

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Vicre par la société Distribution Casino France

relative à la prise de contrôle exclusif de 25 points de vente du groupe Casino par Carrefour

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Loen par la société Distribution Casino France

relative à la prise de contrôle exclusif de 98 points de vente du groupe Casino par Auchan

du loyer du bail renouvelé n'est tenu que par les stipulations contractuelles prévoyant son intervention et que sauf stipulation contraire, il est libre de déterminer les critères qu'il juge les plus

Selon l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.

Y... a sollicité la fixation du loyer à la valeur locative lors de la première révision triennale, soit un loyer réduit à la somme de 77 500 francs puis, faute d'accord intervenu entre les parties, a assigné