; qu'en outre, le moyen du prévenu tiré d'un arrêt rendu par la chambre sociale de la cour d'appel de Douai (26 juin 1998) devenu définitif, dans une procédure intentée par une ancienne employée du centre

être dépositaire dans le cadre de son activité professionnelle ; que l'assureur faisait valoir qu'il ne devait pas sa garantie faute pour la SCP d'établir, comme elle le devait, avoir reçu en dépôt les cent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

compter de sa sortie d'hospitalisation et jusqu'à la consolidation, justifient l'octroi de la somme de : 25 euros x 50% x 6 348 jours = 79 350 euros » ; Page 17 : « la somme de 770.903,68 euros (sept cent

la réalisation des prestations administratives ; que la cour d'appel a constaté que le bon de commande comportait des conditions générales prévoyant la livraison de la commande dans un délai de deux cents

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2023), la société Interxion France, qui a pour activité la fourniture de services de stockage de données numériques, exploite des centres sur le territoire français

Maurice F... pour effectuer un audit au sein du centre "Limoges Babylone", lequel a déposé son rapport le 20 novembre 2006 ; que les investigations menées par M.

.) ; qu'elle s'occupe aussi de deux cents travailleurs handicapés d'ESAT et de sept cent cinquante majeurs protégés ainsi que de cinq mille personnes suivies par des services d'insertion professionnelle

les difficultés économiques notamment "par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires" ; que pour une entreprise de trois cents

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision de transfert, du centre

; qu'en retenant que « les termes du contrat de travail à durée déterminée à temps plein stipulent clairement que pour le mois de juillet 2011, il exerce « la fonction de médecin principalement au centre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

de soins était ouvert, que Louis X... remplaçait sa fille et qu'il précisait que ce Centre proposait à la clientèle des massages et des drainages ; qu'ainsi l'activité de Louis X... est permanente, le

Imprimeur de Malesherbes pour une durée d'un mois et sa publication par extrait dans le quotidien "La République du Centre", édition du Loiret ; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête et des débats

[E], représentant la société Centre de plongée Castille, a fait l'acquisition d'un bateau semi rigide pneumatique auprès de la société Solenzara Marine Service (SMS), dont la coque nue a été fabriquée

distribution alimentaire, après qu'une étude promotionnelle ait été réalisée par la société Promodès ; qu'à cette fin les époux X... ont emprunté, pour financer un apport personnel la somme de trois cent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

X... en se bornant à affirmer sans la moindre justification qu'il apporte la preuve du dépôt de l'avis d'arrêt de travail le 22 avril 1996 dans la boîte aux lettres du centre de paiement de la Caisse,