Codes de loi français

Article D5442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 14

suivants : a) La raison motivant le mouvement en question ; b) Le numéro d'identification de l'arme ; c) La date et l'heure de l'enlèvement ou du replacement ; d) Le nom et le numéro de la carte d'identification de la personne qui va porter l'arme durant

Article D132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 45

-A l'expiration du délai mentionné au dernier alinéa du III, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis à l'expiration de ce dernier délai, au double du taux légal.

Article L229-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

fixées dans l'autorisation ; f) La nature et l'étendue des garanties financières que l'exploitant doit effectivement mettre en place conformément aux dispositions des articles L. 516-1 et L. 516-2 avant le commencement de l'injection et maintenir durant

Article R4412-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 54

d'engendrer différents niveaux d'empoussièrement ; 9° Processus : les techniques et modes opératoires utilisés, compte tenu des caractéristiques des matériaux concernés et des moyens de protection collective mis en œuvre ; 10° Vacation : la période durant

Article R1263-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ; 3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle et nationalité de chacun des salariés détachés, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il occupe durant

Article R1263-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle et nationalité de chacun des salariés mis à disposition, les dates prévisibles du début et de la fin de sa mission, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il occupe durant

Article R1321-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 28

Durant la période de régime transitoire définie par l'article 89 de ce même règlement, ces dispositions sont applicables pour les substances actives et, par dérogation à l'alinéa précédent, pour les produits biocides.

Article L442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant

Article L2111-9-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 08

En cas de transfert de missions relatives au renouvellement d'infrastructures du réseau ferré national, cette convention prévoit notamment les conditions dans lesquelles sont assurées les circulations ferroviaires durant la réalisation d'opérations de

LEGIARTI000048927564

étendus à la veille ou au lendemain du jour férié lorsque celui-ci tombe en semaine et crée un pont (période d'un jour ouvrable comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire) ; -pendant les vacances scolaires, hors période d'été ; -durant

Article 4

mentionné à l'annexe 1 du présent décret ainsi que pour les entreprises employant au moins un salarié exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 du présent décret et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant

Article R2131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 59

Concernant les examens échographiques, la femme enceinte donne, avant la réalisation du premier examen, son consentement écrit pour l'ensemble des examens échographiques relevant du 1° du III de l'article R. 2131-1 qui seront réalisés durant la grossesse

LEGIARTI000048057665

Christophe VIPREY en sa qualité de directeur général, ci-après dénommée "la SGFGAS", D'une part, Et : [Clause de comparution de l'établissement] (ci-après dénommé l'"établissement de crédit ou la société de financement") D'autre part, Vu la loi n° 2021

Article 123-19

Les congés annuels attribués, en application des dispositions de ce même décret, aux agents qui n'ont servi en France que durant une partie de l'année civile, du fait d'une affectation à l'étranger ou d'un retour d'affectation à l'étranger, sont calculés

Article Annexe I

embarqué ou au patron du navire de l'un des risques relevant de la caisse générale de prévoyance de l'Etablissement national des invalides de la Marine ou de l'immobilisation accidentelle, définitive ou temporaire, du navire qui empêche son exploitation durant

Article 257

Par dérogation à l'article L. 3132-26 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, pour l'année au cours de laquelle la présente loi est publiée, le maire peut désigner neuf dimanches durant lesquels, dans les établissements de

Article 22

Celui-ci peut se rendre dans les locaux administratifs durant l'intervention. A tout moment, il peut décider l'arrêt ou la suspension des vérifications.

Article 2

postale, numéro de téléphone et adresse électronique ; b) Données relatives au diplôme national de licence : intitulé et mention du diplôme, date d'obtention, académie, code spécifique identifiant le diplôme (facultatif), relevé des notes obtenues durant

Article 25

Avoir appartenu durant les dix derniers mois à un cheptel caprin : a) Non soumis à des mesures de restriction pour des motifs de police sanitaire ; b) Indemne de toute maladie réputée contagieuse pour l'espèce caprine depuis plus de six mois ;

Article 24

Avoir appartenu durant les six derniers mois à un cheptel ovin : a) Non soumis à des mesures de restriction pour des motifs de police sanitaire ; b) Indemne de toute maladie réputée contagieuse pour l'espèce ovine depuis plus de six mois ;