ledit arrêté d'irrégularité ; que le moyen tiré de ce que l'arrêté ne serait pas motivé manque en fait ; Cons. que l'avis de mise en recouvrement du 2 juin 1981, s'il indique que M.

. : - CONS.

régime du bénéfice agricole forfaitaire et dont les résultats des années 1972 et 1973 ont été regardés comme relevant du régime d'imposition selon le bénéfice réel ; Sur le principe de l'imposition : Cons

l'année 1969 d'une provision pour " frais de recouvrement " et dans ceux des années 1970 et 1971 d'une provision pour " frais d'encaissement ", dont le service n'a pas admis le caractère déductible ; Cons

VOIE DE TAXATION D'OFFICE, FAUTE PAR LUI D'AVOIR SOUSCRIT DANS LES DELAIS LEGAUX LES DECLARATIONS AUXQUELLES SONT TENUS LES CONTRIBUABLES RELEVANT DU REGIME DE L'IMPOSITION SELON LE BENEFICE REEL ; CONS

ET POUR LA MEME PERIODE" ; CONS.

X... demande la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 ; Sur la prescription : Cons. qu'aux termes de

CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ; SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE RELATIVES A L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE 1973 : CONS

AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ; SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DE LA REQUETE : - CONS.

EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...

SI LA DECISION PRISE COMPORTAIT UNE SANCTION PLUS SEVERE ELLE EST RETROACTIVEMENT REMPLACEE PAR LA DECISION NOUVELLE PRISE A LA SUITE DE CET AVIS" ; CONS., QUE LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU DECRET

Z... : CONS.

TENU COMPTE DES ELEMENTS D'APPRECIATION APPORTES PAR CET AVIS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; CONS

POUR L'ANNEE 1968 ET POUR L'ANNEE 1976 : - CONS.

EN QUALITE DE REPRESENTANTS LEGAUX DE LEUR FILS MINEUR ALEXIS : CONS., D'UNE PART, QUE LES EPOUX Z... SOUTIENNENT QUE, LORSQUE LA DAME Z...

PEUT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LES CONCLUSIONS FONDEES SUR LES FAUTES QU'AURAIT COMMISES L'ADMINISTRATION EN INCITANT LA SOCIETE REQUERANTE A S'ENGAGER DANS L'ACHAT DES DEUX PARCELLES EXPROPRIEES : - CONS

DOIT ETRE ANNULE ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... ; SUR LES DROITS A PENSION DU SIEUR X... : /CONS.

décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'association Survie et Environnement a intérêt à l'annulation du décret attaqué ; que son intervention doit être admise ; Cons

décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1971 à 1976 ; En ce qui concerne les impositions au titre des années 1971 et 1972 : Cons

Sur l'application de la loi fiscale : Cons., d'une part, qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales