sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen péremptoire pris de ce qu'il appartenait au salarié de déclarer sa créance au redressement judiciaire; qu'à défaut

Mais attendu d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que le salarié ait prétendu devant la cour d'appel que le rappel de commissions dont il sollicitait le paiement devait

confiscation d'objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 450-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré C. coupable de diffamation, l'a condamné à la peine de 1 000 francs d'amende en répression

Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 460 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

faits dénoncés dans la plainte ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale, 85 et 86, 593 du même Code, défaut

de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575, alinéa 2-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut

et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal ancien et 221-6 nouveau du Code pénal, défaut

dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la preuve de l'existence d'un vice caché ou d'un défaut de conformité de la chose vendue peut être administrée par tous moyens et notamment

à l'accueil de l'habitat ; que cette destination implique que le terrain demeure dans un état permettant un tel usage ; qu'en l'espèce, la société [5] expliquait qu'à la date de référence, la parcelle

24 juin 1988, 2 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1990, entrée en vigueur le 1er septembre 1993 et mise en vigueur le 26 mars 1995, 593 du Code de procédure pénale, défaut

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

; qu'en retenant la responsabilité solidaire de la société Alkar, fabricant et installateur d'un support destiné à recevoir une enseigne de 12 mètres carrés, à raison de l'effondrement de cet ouvrage

JUGEMENT du 02 Octobre 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO GREFFIER : Véronique DUVAL DEMANDEUR : Monsieur [K] [I] [C] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Maître Nicolas LACOMME

Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

JUGEMENT 20L N° RG 23/01186 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XLPL N° minute : 24/ du 04 Juillet 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [W] C/ [F] Copie exécutoire délivrée à Me AUGER Me LACOMBE

complétant la loi du 25 janvier 1841, 5 et suivants du décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962 précisant les modalités d'application de la loi du 30 décembre 1906, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

les mémoires produits en demande ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Pierre X..., pris de la violation des articles 319 et 320 anciens du Code pénal, 221-6 du nouveau Code pénal, défaut