CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Jacqueline C..., veuve A..., demeurant à Vandoeuvre (Meurthe-et-Moselle), ..., 2°/ Monsieur Dominique

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Dominique X..

Dominique X... M. Jean X...

en date du 27 février 1996, qui, dans les poursuites suivies pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, notamment à l'encontre d'Yvonne Y..., épouse X..., Jacqueline C..., Dominique

d'autre part, et contrairement à ce qui est soutenu par les parties, ont été diligentées les vérifications nécessaires ; que, notamment, le juge d'instruction a procédé lui-même aux interrogatoires de Dominique

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, du 21 novembre 1996, qui, pour détérioration d'un bien appartenant à autrui par un moyen dangereux pour les personnes, l'a condamné

Ange L..., Joseph H..., Christian F..., Paul Antoine S..., Jacques M..., Dominique R..., Gabriel I..., Jacques G..., Jean-Paul Q..., Amédée S..., à Mmes Micheline P... et Marie-Ange A..., tous demeurant

CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 2] RCS 884271933 non comparante Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Dominique BUSSON Composition du tribunal lors du délibéré :

BUSSON Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Dominique BUSSON Juges : Monsieur Marcel MICHAUD Monsieur Michel CAP Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle

représenté(e) par Maître [Z] [B] / cabinet [H] DÉFENDEUR Monsieur [U] [N], [E], [A], [S] [Adresse 2] RCS 878351436 non comparant Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Dominique

450776968 représenté(e) par Maître [J] [R] / cabinet [K] DÉFENDEUR EMF ENTREPRISES [Adresse 2] RCS 917320467 non comparante Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Dominique

450776968 représenté(e) par Maître [K] [E] / cabinet [V] DÉFENDEUR HM CONSTRUCTION [Adresse 2] RCS 822583571 non comparante Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Dominique

BUSSON Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Dominique BUSSON Juges : Monsieur Marcel MICHAUD Monsieur Michel CAP Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle

représenté(e) par Maître DONVAL Annaïg / cabinet WAGNER-DONVAL DÉFENDEUR PROGETBAT [Adresse 2] RCS 889051652 Non comparante Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Dominique

450776968 représenté(e) par Maître [O] [E] / cabinet WAGNER-DONVAL DÉFENDEUR GMD BATI [Adresse 2] RCS 834950974 non comparante Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Dominique

BUSSON Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Dominique BUSSON Juges : Monsieur Marcel MICHAUD Monsieur Michel CAP Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle

450776968 représenté(e) par Maître [D] [O] / cabinet [B] DÉFENDEUR LOC AZUR [Adresse 3] [Localité 2] RCS 909224941 non comparante Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Dominique

RCS 450776968 représenté(e) par Maître [Y] [J] / cabinet [T] DÉFENDEUR [Adresse 2] [Adresse 3] RCS 949156459 non comparante Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Dominique