ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour emploi irrégulier du dispositif destiné à contrôler les conditions de travail ; "aux motifs que l'enquête a établi que le chauffeur avait circulé durant

mensuellement la somme de 250 francs pour l'entretien de chacun de ses enfants; que cette mesure avait été maintenue par le tribunal de grande instance de Sens, lorsqu'il avait prononcé le divorce; que, durant

Armel Z... coupable de dégradations volontaires sur certains biens appartenant à son frère Bernard Z..., l'a condamné à une peine d'emprisonnement de dix mois dont six avec sursis et mise à l'épreuve durant

bénéficier de son congé annuel lui ouvre le droit à une indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en retenant que le salarié n'avait droit à aucun congé payé alors qu'il a justifié avoir travaillé durant

le moyen : 1 / que l'intéressée a versé aux débats la correspondance de l'ASSEDIC de Seine-Saint-Denis du 6 décembre 1995 précisant le montant des allocations dégressives devant lui être versées durant

inopérant tiré de ce que la notification au salarié de l'ordonnance de radiation ne figurait pas au dossier, quand il était pourtant acquis que le salarié, appelant, était resté totalement inactif durant

Y... entre l'établissement La Pomme Verte et le lieu de l'accident, bien que la distance entre ces deux lieux ne permette pas d'affirmer que, durant le trajet, M.

d'appel, invoquant l'article 209-1 du code général des impôts aux termes duquel le déficit subi pendant un exercice est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé durant

X... à titre de frais professionnels, alors, selon le moyen : 1 / qu'après avoir constaté que, pendant toute l'exécution de son contrat de travail, soit durant cinq ans, M.

prescription n'était donc pas acquise lors du dépôt de la plainte le 13 février 2002 dès lors que le délai expirant au 31 décembre 2001 avait été suspendu entre le 3 décembre 2001 et le 31 janvier 2002 durant

X... n'avait pas mis volontairement fin au dernier contrat de travail qui avait précédé sa demande d'allocation et qu'il avait travaillé durant les huit mois précédant la fin de son dernier contrat pour

I... aurait acquis sans suspension durant la période de détachement, d'autre part, quand l'article 6 de la convention de reclassement indiquait qu'un simple bilan serait réalisé à la date de la fin du

E... à une astreinte définitive durant un an de 600 euros par jour à compter du présent arrêt, à la charge de Mme U...

X... depuis son embauche en 1976, soit sur 34 ans, au lieu de vérifier le respect de ce minimum garanti exclusivement sur la progression du salarié durant la période de 20 ans ayant couru de l'entrée en

M... travaillait dans le respect d'un planning mentionnant ses horaires de travail à compter du 8 septembre 2009, que durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2010, il s'était engagé à exercer son

des faits assimilés le 26 mars 2014, d'avoir déclaré le prévenu coupable du délit ainsi requalifié et condamné ledit prévenu à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve durant

considérer que Mme U... n'exerçait pas essentiellement une profession consistant à vendre des produits, prendre en considération le seul pourcentage du chiffre d'affaires et du bénéfice (17,8 % et 40,38 %) durant

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire durant