Le Gouvernement observe d’emblée que par un arrêt rendu en 1996 (n° 371), la Cour constitutionnelle a déclaré que les dispositions pertinentes du CPP étaient inconstitutionnelles dans la

    La Cour note d'emblée que le DDP a été dissous avant même d'avoir pu entamer ses activités et que, dès lors, cette mesure a été ordonnée sur la seule base de son programme.

    La Cour note d’emblée que le EP a été dissous avant même d’avoir pu entamer ses activités et que, dès lors, cette mesure a été ordonnée sur la seule base de son programme.

Une autre ordonnance d'exécution fut émise pour un montant de 44   095,37 RUR. 22.

    La Cour note d'emblée que l'affaire présentait une certaine complexité. 23.

violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

    Pour ce qui est des circonstances particulières de la présente espèce, la Cour note d’emblée que le prélèvement ordonné par la cour d’appel n’a pas été effectué en raison du refus du requérant

(paragraphe   15 ci-dessus), la Cour note d’emblée que le témoin n’a jamais nié le fait qu’il avait été sanctionné pour des faits similaires (paragraphe   10 ci-dessus). 39.

    Procédant à une analyse de l’arrêt de condamnation de la cour d’assises, la Cour observe d’emblée que, dans cet arrêt, il n’était pas reproché au requérant d’avoir chanté des slogans, brandi

    Il nota d’emblée que l’incident du 28 août 2012 avait eu lieu dans un contexte de tensions entre les habitants de la commune et les membres de la communauté rom et que la mairie avait fait

    La Cour relève d’emblée que les agents de police ne sont pas entrés dans la maison des requérants, mais ont pénétré dans la cour de cette maison et fouillé la chambre froide qui s’y trouvait

    La Cour réitère ses constats ci-dessus sur la qualité de victime et considère d’emblée que les poursuites engagées contre le requérant, nonobstant l’absence d’une condamnation définitive,

    La Cour rappelle d’emblée qu’elle s’est déjà maintes fois penchée sur la problématique d’accès des justiciables à la Cour constitutionnelle tchèque, et renvoie notamment à l’analyse détaillée

    Le Gouvernement excipe d’emblée de l’absence de qualité de victime de la société requérante.

    La Cour observe d’emblée que le Protocole n o 14 à la Convention (même si le Portugal, en ce qui le concerne, l’a signé et ratifié), n’est pas encore entré en vigueur au jour de l’adoption

    La Cour considère, d’emblée, que, par son exception d’irrecevabilité ratione temporis, le Gouvernement soulève, de fait, la tardiveté de la présente requête.

    La Cour constate d'emblée que le requérant se plaint de la durée de sa détention et non d'une absence de voie de droit permettant d'obtenir un dédommagement de ce chef.

    La Cour relève d’emblée que le requérant conteste en substance la solution adoptée par les juridictions nationales quant au montant de l’indemnité complémentaire d’expropriation à accorder

    La Cour observe d’emblée que le cas présent n’est pas couvert même par la lettre de la loi.