dans lequel les produits pétroliers visés à l'article 265 sont détenus en suspension de taxes est dénommé entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers" et que, selon l'article 158 B du même code

à 2008 ; qu'il est soutenu que les pièces fournies à l'appui de la requête présentent un caractère manifestement insuffisant ; mais que l'ordonnance vise la recherche de preuve "des agissements qui entrent

à 2008 ; qu'il est soutenu que les pièces fournies à l'appui de la requête présentent un caractère manifestement insuffisant ; mais que l'ordonnance vise la recherche de preuve "des agissements qui entrent

l'organisation "d'universités annuelles" et qu'elle public des articles et des revues en lien direct avec son objet social qu'elle est donc fondée à agir en justice au nom des intérêts collectifs qui entrent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société de l'Entrepôt du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Kneppert et Dupuy

(W.U.B.A.), a confié à un commissionnaire le transport d'Allemagne en France d'une machine destinée à l'un de ses clients, que ce commissionnaire a chargé un transporteur de l'acheminer jusqu'aux entrepôts

ou hangars destinés à stocker de la marchandise et notamment les entrepôts de commerce de gros ainsi que ceux utilisés dans le cadre de la vente par internet ou sur catalogue. 4.

l'annexe II au code général des impôts, auquel renvoie l'article 1585-C du même code ; qu'il suit de là que lesdits bâtiments, bien qu'ils soient exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, entrent

Marie-Claude A... en ce qui concerne l'acceptation de cadeaux émanant de gérants d'auto-écoles valent également pour le prévenu (arrêt, p. 8 et 9) ; "alors que, d'une part, de simples recommandations n'entrent

Degel Prod et Mme D... de leurs demandes, alors : « 1°/ que les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle et commerciale n'entrent

et 695-26 du code de procédure pénale ; qu'elles permettent à la cour de s'assurer de son authenticité ; qu'en deuxième lieu, les faits sur la base desquels le mandat d'arrêt européen a été délivré entrent

part, il appartient à la juridiction du premier président de la cour d'appel, saisie d'un recours contre le déroulement d'opérations de visite et de saisie, de contrôler que les pièces appréhendées entrent

constituant pas des salaires, et les stagiaires ne bénéficiant pas des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise pour la période antérieure à la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, elles n'entrent

préjudice et de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, alors : « 1°/ que si l'employeur est tenu de respecter les convictions religieuses de son salarié, celles-ci, sauf clause expresse, n'entrent

exécution d'un régime conventionnel de retraite complémentaire, ce régime fût-il obligatoire, versent des prestations à la victime d'un accident, prestations qui ont un caractère complémentaire et n'entrent

, au moment des faits reprochés, contraint ou atteint d'un trouble psychologique ou neuropsychique au sens des articles 122-1 et 122-2 du Code pénal ; que l'exercice normal des voies de recours qui entrent

et les premiers juges ont parfaitement fait observer que cette motivation était relative à la difficulté et à la complexité des travaux exécutés mais non à la nature même des actes réalisés qui entrent

l'importance des fonctions et de la rémunération" ; qu'il appartient à celui qui invoque cette exception d'établir que les salariés auxquels il n'applique pas la législation sur la durée du travail, entrent