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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

67134c07208351cec658674f

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

OCTOBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 18/266 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 20 Juin 2022 APPELANTE : S.A. [5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd951d65e26fb3acb380fd6

Appel

24 février 2020

24 février 2020

N° SIRET : 504 365 198 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELEURL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

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Appel

24 février 2020

24 février 2020

Ayant son siège social : [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 478 727 399 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

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Appel

24 février 2020

24 février 2020

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELEURL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

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Appel

24 février 2020

24 février 2020

N° SIRET : 478 739 246 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELEURL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953892e10863cc658f3fa

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 2] N° SIRET : 500 507 959 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953892e10863cc658f3fb

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 485 242 515 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9538a2e10863cc658f3fc

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 478 811 474 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR

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Pôle 5 - Chambre 10

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Appel

24 février 2020

24 février 2020

Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 478 809 072 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

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Appel

24 février 2020

24 février 2020

N° SIRET : 478 759 640 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELEURL Cabinet Vincent LE

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

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Appel

24 février 2020

24 février 2020

Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 440 698 678 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR

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Pôle 5 - Chambre 10

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Appel

24 février 2020

24 février 2020

Ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 440 275 972 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR

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Pôle 5 - Chambre 10

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Appel

24 février 2020

24 février 2020

Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 440 622 082 Prises en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR

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Pôle 5 - Chambre 10

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Appel

24 février 2020

24 février 2020

Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 503 669 053 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

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Appel

24 février 2020

24 février 2020

Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 441 348 372 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

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Appel

24 février 2020

24 février 2020

Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 807 878 582 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

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Appel

24 février 2020

24 février 2020

N° SIRET : 803 551 365 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELEURL Cabinet Vincent LE

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d6c064d83d0d1f1af9

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 2] N° SIRET : 808 410 682 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR

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Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d7c064d83d0d1f1afd

Appel

24 février 2020

24 février 2020

N° SIRET : 510 072 739 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELEURL Cabinet Vincent LE

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2209426_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Vu les procédures suivantes : I°) Par une requête enregistrée le 21 avril 2022 sous le n° 2209426, la société DGE Intérim, représentée par Me Le Faucheur et Me Porte, demande au tribunal : 1°) de prononcer

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