122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Queval et Cie a engagé, le 15 novembre 1977, Mme X... pour exercer l'emploi de caissière aide-comptable au sein de sa filiale

technologiques (la société Sept) ; qu'il a cédé d'autres marques à la société Téléfact, aux termes d'un accord enregistré le 29 avril 1996, bénéficiant notamment à la société France télécom et à ses filiales

Novabail, puis Leasecom, a donné en location divers matériels de travaux publics à la société Cofimod ; que cette dernière a mis ces matériels à la disposition de la société Amex équipement et de ses filiales

quelconque, à certaines personnes ou sociétés dont la raison sociale était précisée dans une liste jointe ; que la société Phem a concédé la vente des produits Neutralle à trois sociétés qui étaient ses filiales

L'arrêt du 3 juillet 2020 de la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale B) statue sur les droits du salarié concernant les prétentions relatives aux heures supplémentaires, congés payés, dommages et int

La société Sofidis avait une activité de siège pour fournir des services aux filiales de Franprix Leader Price Holding qui la détient à 100%.

La société Besson Chaussures (société Besson), filiale de la société Vivarte, se présente comme une société française spécialisée dans le commerce en gros et au détail d'articles chaussants provenant de

X..., engagé le 17 avril 1969 par la société Agrishell, filiale de la société Shell chimie, qui l'a cédée au Groupe Cyanamid, a été licencié pour motif économique le 7 février 1994 ; Sur le premier

X..., sa filiation résultant d'un acte de naissance dressé le 30 novembre 1987, postérieurement à sa majorité ; que M.

Fatma, filiation identique à celle de M. Amar X... figurant sur les autres actes d'état-civil retenus par la cour d'appel ; qu'en se fondant sur la différence minime de transcription du nom de M.

recrutement, avait acquis la nationalité et la citoyenneté françaises, ce qui impliquait l'admission au statut civil de droit commun ; qu'ainsi, lui-même, qui était français d'origine de statut civil par filiation

l'allocation précitée, la cour d'appel a violé les articles L. 523-1, 3°, et L. 523-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la circonstance que le concubin de l'allocataire n'a pas de lien de filiation

étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit. 5.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme de Filippis est transmis au Conseil d'Etat.

que pour réformer le jugement en ce qui concerne les années postérieures à 1992, l'arrêt retient, pour les actions de la société Cofige, que l'identité de dirigeants de la société holding et de ses filiales

entre le requérant et Niss A et Yannick A ; qu'en l'absence de tels liens de filiation, la décision litigieuse ne porte pas d'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du requérant ; Vu le

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit néerlandais Mantel Holland Beheer a remis à la société ING Bank NV dont la succursale à Paris avait consenti des prêts à la société Sanrival, filiale

de 1 500 000 francs et 3 000 000 francs à la société Gill et à la SCI Magill pour leur permettre d'acquérir des parts de la société Impression Azur et de la SCI Demarquet ; que, parallèlement, une filiale