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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00315
24 mars 2021
24 mars 2021
Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00321
24 mars 2021
24 mars 2021
Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré
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ECLI:FR:CCASS:2022:CO10547
28 septembre 2022
28 septembre 2022
l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO10276
13 avril 2023
13 avril 2023
Vigneau, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00301
13 avril 2023
13 avril 2023
Regis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO10280
13 avril 2023
13 avril 2023
Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00357
17 mai 2023
17 mai 2023
Vigneau, président, Mme Darbois, conseiller doyen rapporteur, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO10749
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Vigneau, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de
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ECLI:FR:CCASS:2024:CO10146
13 mars 2024
13 mars 2024
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat
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ECLI:FR:CCASS:2024:CO10150
13 mars 2024
13 mars 2024
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat
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ECLI:FR:CCASS:2024:CO10141
13 mars 2024
13 mars 2024
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat
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ECLI:FR:CCASS:2024:CO10154
13 mars 2024
13 mars 2024
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat
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ECLI:FR:CCASS:2024:CO10143
13 mars 2024
13 mars 2024
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO10471
28 juin 2023
28 juin 2023
Regis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO10473
28 juin 2023
28 juin 2023
Regis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO10472
28 juin 2023
28 juin 2023
Regis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO10470
28 juin 2023
28 juin 2023
Vigneau, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO10680
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Vigneau, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO10683
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Vigneau, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO10688
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation
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