du 12 décembre 2000, que face à la complexité des relations financières existant entre les parties, ses allégations ne sont pas "totalement invraisemblables", ne saurait suffire à démontrer sa bonne foi

Chabert à Montrouge ; que le gérant de ce garage, A..., avait été constitué gardien, qu'il avait déclaré à l'huissier que le véhicule venait d'être acquis par Mme Y..., épouse A..., comme en faisait foi

X... de la liste électorale de la commune de Marliac, alors, selon le moyen, que l'électeur contesté réside dans une autre commune et ne figure pas pour la cinquième fois sans interruption, l'année de

Z..., alors qu'en retenant que la dénonciation de Mme Y... était calomnieuse et faite de mauvaise foi, tout en constatant que M.

les excluant du bénéfice des dispositions relatives au surendettement des particuliers, aux motifs qu'ils n'auraient pas mis en vente leur résidence principale ce qui aurait caractérisé leur mauvaise foi

recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Foix

cassation pris de la violation des articles 512, 410, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne à la fois

branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, d'une part, accueilli, en violation de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, une demande présentée pour la première fois

demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable prévue à l'article L. 331-2 du Code de la consommation (article 1er de la loi 89-1010 du 31 décembre 1989), au motif qu'il n'était pas de bonne foi

que la CANCAVA fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le Tribunal ne pouvait accorder la remise sollicitée sans rechercher si le débiteur des cotisations était de bonne foi

qu'il était soutenu, dans des conclusions laissées sans réponse, que l'attribution du marché à la société SAE ne pouvait pas être liée aux négociations menées par Mme X..., intervenue pour la première fois

publication au fichier immobilier; Attendu que que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter cette irrecevabilité, alors, selon le moyen, "que l'arrêt attaqué ne pouvait à la fois

les termes sont ambigus, peuvent fait l'objet d'une interprétatoin; qu'en rejetant la signification immédiate, première et usuelle des termes du testament du 8 mars 1982, au profit d'une analyse à la fois

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en énonçant tout à la fois que l'accident du travail subi par lui se compliquait aujourd'hui d'une pachypleurite et

d'affirmer que l'intéressé a bien commis l'infraction reprochée, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal constatant la contravention a été rapportée, alors que celui-ci fait foi

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [I] coupable des faits poursuivis, au motif que le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire, alors que la preuve de l'imputabilité

qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; que, pour rejeter la demande indemnitaire de

résulte de l'arrêt attaqué que, si les juges du second degré ont relevé que certains faits imputés par le prévenu à la plaignante avaient un fondement, ils n'ont pas déduit de cette circonstance la bonne foi