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[G] a fait assigner l'association [17] Club, la Fédération Française Motonautique, M.

Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 425 F-D Pourvoi n° H 19-16.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Lacan, Mme Geerssen, M.

, pour les droits indisponibles, au juge français de mettre en œuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit applicable.

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A C, représenté par Me Laplane, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022, notifié le 15 novembre 2022, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert vers l'Autriche

Lalande, président, M. Allègre, premier conseiller, M. Pradalié, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. Le rapporteur, G.

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A du territoire français, est devenu définitif, que M.

Moulay Taïeb Y, demeurant 76 boulevard Lalla Azzouno, Kaat-Bennahid à Marrakech (Maroc) et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) suspende, sur le fondement de l'article L. 521-2

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins et autres est rejeté.

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La Cour rappelle que la comparution d'un prévenu revêt une importance capitale dans l'intérêt d'un procès pénal équitable et juste ( Lala c.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2011 (n° 276, 17 pages) Numéro d'inscription

de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ».

L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

français.

E..., à l’obliger à quitter le territoire français et à fixer le pays de renvoi.