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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f4c
6 novembre 2003
MRTI ayant son siège Garonor, Bâtiment 14 H, 93600 AULNAY SOUS BOIS et actuellement 128 rue de Rome 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS (CF A DENONCIATION EXTRA JUDICIAIRE DE LA SOCIETE JULES ROY LE 13/06
1re chambre civile
6451fb2b48616ed0f8cd4f91
2 mai 2023
reprochent à la SARL Immo Passion deux fautes dans l'accomplissement de son mandat : -d'avoir négligé son défaut de conseil en ce qu'elle n'a pas vérifié la solvabilité de l'acquéreur et ne les a pas mis en garde
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00730_20220630
30 juin 2022
B a été convoqué, le 1er mars 2022, dans le cadre d'une enquête pénale pour conduite sans permis de conduire et a été placé en garde à vue.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201003
15 septembre 2022
[K], gérant de la société Allo express multi services, a organisé un spectacle de cascades et de rodéo en automobiles et motocyclettes, le 15 juillet 2007, à [Localité 5] (29). 2.
Reconduite à la frontière
DTA_2601099_20260325
25 mars 2026
Il a été interpellé et placé en garde à vue le 31 janvier 2026 dans le cadre d’une enquête de flagrance pour des faits de violences conjugales, de dégradation d’un véhicule et de violences sur une personne
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1992:0227JUD001313087
27 février 1992
Italy, Caffè Roversi S.p.a., Andreucci, Gana, Barbagallo, Cifola, Pandolfelli and Palumbo, Arena, Pierazzini, Tusa, Cooperativa Parco Cuma, Serrentino, Lorenzi, Bernardini and Gritti and Tumminelli* should
DTA_2509300_20251015
15 octobre 2025
Il s’est présenté aux services de police d’Amiens et a été placé en garde à vue le 24 septembre 2025 à 10h45 pour des faits de violences ayant entrainées une interruption temporaire de travail, de menaces
8ème chambre
DCA_24PA00334_20250611
11 juin 2025
Une décision implicite de rejet est née le 27 mars 2021 du silence gardé par la ministre sur ce recours.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02539_20250703
3 juillet 2025
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - la charte des
2ème chambre
DTA_2103572_20221103
3 novembre 2022
convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome
1ere Chambre Section 1
63c109cebf9fd47c90a13e3e
10 janvier 2023
la reprise de la murette de clôture extérieure de l'immeuble en sus des travaux de reprise des désordres concernant tant les façades de la maison que l'achèvement des travaux relatifs aux façades du garage
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20220630
et Mme A B ont acquis, selon un acte notarié établi le 2 janvier 2002, un terrain, situé à Lambersart (Nord), couvrant une surface totale de 3 553 m², et qui comprenait alors une grande maison, des garages
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00553_20250626
26 juin 2025
Roméro La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce
DCA_22DA02562_20241010
10 octobre 2024
D'une part, le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00572_20230919
19 septembre 2023
Roméro La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
DCA_22DA01137_20230601
1 juin 2023
Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en
ECLI:CE:ECHR:2017:1214JUD002643112
14 décembre 2017
In   2010 G.P. purchased, through a mandate in the name of D.P (for the purposes of purchasing such property), a garage.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00522
16 juin 2021
'ailleurs contesté par l'appelante, à l'article 5 du règlement CE n° 793/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0515DEC003897206
15 mai 2007
Saccucci, avocats à Rome, afin qu’ils représentent leurs intérêts devant la Cour. Aucune procuration n’a été signée ni par la troisième requérante ni par son tuteur légal. A.
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2891939-3182600
15 octobre 2009
Grèce (n o 53361/07)* Les requérants, Konstantinos Petropoulos et Romeos Roumeliotis, sont deux ressortissants helléniques.
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