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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10617
19 décembre 2018
19 décembre 2018
; qu'il était prévu que les véhicules pouvaient être vendus sous réserve d'être remplacés simultanément par d'autres véhicules sur lesquels le gage devait porter automatiquement, le gage devant être maintenu
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00357_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Gobeill, rapporteur public, - et les observations de Me Chalavon avocat des sociétés Retail et Connexions et SNCF Gares et Connexions. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre 01
67fd5074e85d0474bddb3eb4
4 avril 2025
4 avril 2025
REJETER toutes demandes de la société Spot Games, non fondées.
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b8b2
26 mai 1975
26 mai 1975
POUR L'ACHAT D'UN TRACTEUR BERLIET ET QU'ELLE A PRIS SUR CELUI-CI UNE INSCRIPTION DE GAGE ; QUE POSTERIEUREMENT ELLE A CONSENTI DEUX NOUVEAUX PRETS AUX EPOUX X...
Source officiellesoc
61372182cd580146773f459c
29 mai 1991
29 mai 1991
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles et des travailleurs non salariés (GAMEX
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c59340
8 octobre 1979
8 octobre 1979
CALBERSON DES SOMMES QUI LEUR ETAIENT DUES A RAISON DES VENTES DE DIVERS VEHICULES PAR ELLES CONSENTIES A CREDIT A LA SOCIETE FERMIERE DE LA FORET DE GOBESSART ET D'AVOIR ENONCE QU'UNE INSCRIPTION DE GAGE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10463
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Sans contester le fait que les marchandises données en gage n'étaient pas la propriété de la société Calvez, les deux banques opposent aux propriétaires de ces marchandises, le gage avec dépossession que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00739
9 juillet 2013
9 juillet 2013
X..., s'est porté avaliste, un crédit garanti par un gage sur stock de marchandises et par l'engagement de M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463393.20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Les sociétés anonymes (SA) SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions ont demandé au juge des référés au tribunal administratif de Lille d'enjoindre, sur le fondement de
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c6d9
5 mai 1995
5 mai 1995
l'appréhension du gage ?
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9ac
24 juillet 1963
24 juillet 1963
(GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 20 DECEMBRE 1962 QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE POUR COMPLICITE DE DETOURNEMENT DE GAGE A 500 NF D'AMENDE LA COUR
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
69cf606fcdc6046d47f3d3ed
2 avril 2026
2 avril 2026
Mme [P] épouse [B], en sa qualité de copropriétaire du véhicule vendu la veille de l'inscription d'un gage accordé antérieurement à la vente et sans qu'il soit justifié que ce gage ait été porté à la connaissance
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616340307dbf94c22343ca9a
21 septembre 2011
21 septembre 2011
HOTEL GARE DU NORD prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 9] [Localité 19] représentée par la SCP FANET SERRA, avoués à la Cour assistée de Maître Karen LECLERC plaidant pour
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58cca
4 avril 1984
4 avril 1984
LUI AVAIT ACCORDE EN DECEMBRE 1980 LE CREDIT MUNICIPAL, CELUI-CI S'EST FAIT AUTORISER LE 7 AOUT 1981 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A VENDRE LES BIENS QUI LUI AVAIENT ETE DONNES EN GAGE
Source officielleChambre 07
69f200f9cdc6046d47f6b888
14 janvier 2025
14 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 N• de RG : 2024F01118 N• MINUTE : 2025F00086 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * CAISSE DE CREDIT MUTUEL NEUILLY PLAISANCE GARE
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007667771
22 février 1980
22 février 1980
CONCERNANT UN VEHICULE DEJA GAGE A SON PROFIT ; -2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 83.271,04 F AVEC LES INTERETS A COMPTER DU 30 NOVEMBRE 1976 ; VU LE DECRET N° 53-968 DU 30 SEPTEMBRE
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01240_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Une note en délibéré présentée pour la SARL Gato a été enregistrée le 5 septembre 2022. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2210286_20260211
11 février 2026
11 février 2026
de 50 % sur les surfaces taxables composant ladite gare, à l’exclusion des surfaces commerciales.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162987f201c88caf8c4e2af
19 avril 2013
19 avril 2013
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 11/07953 SA GADE COSMETIQUES C/ [N] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG-EN-BRESSE du 07 Octobre
Source officielleChambre 1
DTA_2101990_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par la requête susvisée, la SARL E de la Gare, représentée par son gérant en exercice, M.
Source officiellePage 65 sur 1291