, en leur rédaction applicable à l'espèce ; 5°/ que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiant l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation,

qu'il n'existait pas de portail d'entrée et que les travaux étaient en cours, excluant que l'édifice puisse constituer un domicile ; "1°) alors que le domicile désigne le lieu où une personne, qui y habite

[T] et Mme [D] ont acquis plusieurs lots de copropriété d'un immeuble situé à [Localité 1] devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d'habitation, l'acte authentique ayant été dressé par

financer les travaux de viabilisation, dits « de réseaux », la cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation

[B] a acquis plusieurs lots de copropriété d'un immeuble situé à [Localité 1] devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d'habitation, l'acte authentique ayant été dressé par Mme [D], notaire

financer les travaux de viabilisation, dits « de réseaux », la cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation

[F] a acquis plusieurs lots de copropriété d'un immeuble situé à [Localité 3] devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d'habitation, l'acte authentique ayant été dressé par Mme [H], notaire

[M] a acquis plusieurs lots de copropriété d'un immeuble situé à [Localité 1] devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d'habitation, l'acte authentique ayant été dressé par Mme [N], notaire

[I] a acquis plusieurs lots de copropriété d'un immeuble situé à [Localité 1] devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d'habitation, l'acte authentique ayant été dressé par Mme [W], notaire

démarchés par la société Patrimoine conseil du Centre, M. et Mme [T] ont acquis un lot de copropriété d'un immeuble situé à [Localité 1] devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d'habitation

démarchés par la société Patrimoine conseil du Centre, M. et Mme [R] ont acquis des lots de copropriété d'un immeuble situé à [Localité 1] devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d'habitation

financer les travaux de viabilisation, dits « de réseaux », la cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation

financer les travaux de viabilisation, dits « de réseaux », la cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation

venderesse devant financer ses travaux de viabilisation, la cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation

cassation, pris de la violation des articles L. 16 B, L. 81 et L. 85 du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et saisies dans divers locaux d'habitation

"en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement sur la culpabilité, a condamné Abraham De X... à une amende de 50 000 francs et ordonné la démolition de la construction litigieuse contiguë à l'habitation

construction de quatorze maisons individuelles destinées à la vente en l'état futur d'achèvement ; qu'elle a, dans les conditions prévues par l'article R. 261-21 b) du Code de la construction et de l'habitation

et de conseil se manifestait dès l'octroi du crédit destiné à financer les travaux de construction et que celui résultant d'une violation de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation