AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 1], IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE SE TROUVE

AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 1], IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE SE TROUVE

J prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 753 973 254 Ayant son siège au 17, Square Jean Thébaud-75015 PARIS Représentée et assistée sur l'audience par Me Franck RADUSZYNSKI

né le 26 Décembre 1984 à Y...ALLAL (MAROC) Chez Monsieur Omar X... ... 20600 BASTIA représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de Me Jean-Paul Z..., avocat au barreau de

représenté par Me Antoine ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Antoine SOLLACARO, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 23/04/2026 PC: 41025027 DEFENDEUR(S) : [A] (SARL) [Adresse 1] Représentée par BROCHOT Jérôme, Jean-Pierre

Jean-Marc Anton, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 29 septembre 2023. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M.

, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

copie exécutoire à Me Antoine FAIN-ROBERT Me Jean-michel GARRY Me Grégory KERKERIAN Me Hadrien LARRIBEAU Me Fabienne REY- GUISSART copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Antoine FAIN-ROBERT

Monsieur X... a, dans la nuit du 18 juillet 2012, vidé une partie des livrets bancaires de son épouse pour 24.290 euros, ainsi que les comptes des enfants (Antoine : 29.875 € et Jeanne : 31.875 €), sur

Jean XG..., 4°/ M. Roger XE..., 5°/ M. Pierre XZ..., 6°/ M. Georges O..., 7°/ M. Christian Z..., 8°/ M. Pierre XA..., venant aux droit de Mlle Jeanine A..., 9°/ M. Aimé B..., 10°/ M.

Jean-Pierre W..., 25°/ Mme Corinne XChauvin, épouse W..., domiciliés [...],                                          26°/ M.

oral, Maître Jean-Louis GRANDON et Maître François GASTON ont été entendus en leurs plaidoiries et Madame Fabienne CORNOTE en ses observations.

Louis SEATELLI, avocat au barreau de BASTIA Maître Jean Pierre Y...

Signé par Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Monsieur Pierre X... Madame Yvette B... épouse X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame veuve Pierre A... née Edith D..., demeurant Les Hubages à Dauphin (Alpes-de-Hautes-Provence

Agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure Serena X..., née le 18 décembre 2007 ... 20200 BASTIA ayant pour avocat Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la

27 avril 2026 Rôle 2026 002343 DEMANDEUR : ADITEC NORMANDIE (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Edwige HARDOUIN, de la SELARL CRISTAL AVOCATS, avocate au barreau de Bordeaux, plaidant par Me Antoine

Jean-Pierre X..., demeurant ... (Bas-Rhin), 2°) M. Antoine X..., demeurant ...