F...à madame Delphine C... en passant par monsieur Philippe E..., monsieur Yves G...et monsieur Jean-Louis D..., il existe une chaîne régulière de pouvoirs qui habilite madame Delphine C... à produire

Jean-Louis, - C... André, - D... Roger, - PIET X..., - E... Alain, - G... Christian, - H...

Jean-Louis A..., demeurant au Bourg de Saint-Martin-de-Sancay par Argenton L'Eglise (Deux-Sèvres), 2°/ de M. Gabriel Z..., demeurant ...

Jean-Louis Bret Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 avril 1998 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de M.

Jean-Louis Bret A..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 avril 1998 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, au profit de M.

Bernard F..., demeurant 4, cités du vélodrome à Saint-Etienne les Remiremont (Vosges), 9 ) M.

qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 5] défaillante COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis

Michel Jean Louis Marie L...

JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat de la SCP JEAN LOUIS BERGEL & MICHEL ROGER BERGEL, avocats au barreau de MARSEILLE INTIMEE : S.A.R.L TOGA LOCATION NAUTIQUE Prise en la personne

VINGT-ET-UN JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SAS [V] Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard

GREFFIER : Mme OULIE ff de greffier aux débats, Mme Y... au prononcé de l'arrêt MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur BERNARD Avocat Général ** **

MOLSHEIM APPELANTE : UGECAM UNION POUR LA GESTION DES ETABLISSEMENTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE D'ALSACE, non comparante, 10b avenue Achille Baumann 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Représentée par Me Jean-Louis

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis, Jean-Baptiste X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ... et actuellement ...,

(Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1987 par le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, au profit : 1°/ de Monsieur Bernard, Louis, Florimond X..., 2°/ de Madame Bernard

Jean-Louis Chaire, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1991

Bernard R..., demeurant ... (Deux-Sèvres), 20°) M. Yves C..., demeurant ... (Deux-Sèvres), 21°) M.

DU LOT ET GARONNE sise 1633 avenue du Général Leclerc 47916 AGEN CEDEX 9 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOT ET GARONNE sise 1 rue Jean Louis Vincens 47912 AGEN CEDEX 9 non comparantes

APPELANTE SAS TSA SOGETRAS Rue Emmanuel Varieux 97139 LES ABYMES Représentée par Maître Jean-Louis BARTHELEMY de la SCP J.- L. BARTHELEMY-F.

Jean Z..., demeurant ..., 4 / M. Denis A..., demeurant ..., 5 / M. Jean Claude B..., demeurant ..., 6 / M. Bernard C..., demeurant ..., 7 / M. I... Graille, demeurant ..., 8 / M.

[L] [B] ([9]) SAS [10] ([8]) [11] ([9]) - avocats par Case palais Me Bernard ALEXANDRE (CCC) Me Louis-paul KOWALSKI (CCC+FE) Le : Pour le Greffier Me Bernard ALEXANDRE Me Louis-paul KOWALSKI