AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600176_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A..., représenté par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 12 janvier 2026 par lequel le préfet de la région Grand-Est, préfet du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités
Source officiellePage 65 sur 3292
comm
613722facd58014677403ef5
21 octobre 1997
21 octobre 1997
Y... a poursuivi en paiement du montant d'un chèque M. et Mme X..., après que leur opposition au paiement par le tiré ait été levée par décision judiciaire ; Attendu que M. et Mme X... font grief à
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