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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007860631

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

décision qui doit faire l'objet d'une notification à l'éditeur de la publication, il ressort des pièces du dossier que par lettre en date du 16 septembre 1992 le directeur de la réglementation et des libertés

Source officielle

Page 65 sur 28888

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Journal officiel
Dépôts des comptes

CABINET LIBERAS-FICI ET ASSOCIES

SIREN 751190505Greffe du Tribunal de Commerce d'aix-en-provence

15/04/2026

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Dépôts des comptes

CABINET LIBERAS-FICI ET ASSOCIES

SIREN 751190505Greffe du Tribunal de Commerce d'aix-en-provence

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LIBERAS, Sabrina

SIREN 832374375Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse

28/02/2025

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Dépôts des comptes

CABINET LIBERAS-FICI ET ASSOCIES

SIREN 751190505Greffe du Tribunal de Commerce d'aix-en-provence

02/07/2024

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Dépôts des comptes

CABINET LIBERAS-FICI ET ASSOCIES

SIREN 751190505Greffe du Tribunal de Commerce d'aix-en-provence

12/10/2023

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007862103

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

l'Etat à lui verser la somme de 100 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6457

Admin. suprême

18 septembre 2012

18 septembre 2012

Autriche (n° 2) - 3084/07 Arrêt 18.9.2012 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Publication d’affirmations inexactes concernant le parti pris allégué d’une magistrate: non-violation

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007975288

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, modifiée notamment par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007977429

Admin. suprême

2 juillet 1997

2 juillet 1997

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007985873

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

d'exposition de la revue "Penthouse" édition française, éditée par la société requérante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007995358

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007998392

Admin. suprême

29 septembre 1999

29 septembre 1999

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008014311

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008044720

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007965397

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

Considérant que, pour décider que la communication de la mesure prise à l'égard de la revue "Gaie France Magazine" par une lettre en date du 16 septembre 1992 du directeur de la réglementation et des libertés

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007965404

Admin. suprême

4 février 1998

4 février 1998

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007918272

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007925476

Admin. suprême

10 décembre 1997

10 décembre 1997

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007925694

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007929798

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007932635

Admin. suprême

29 mars 1996

29 mars 1996

l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision en date du 2 novembre 1994 par laquelle le sous-directeur des libertés

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007933937

Admin. suprême

14 octobre 1996

14 octobre 1996

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007904822

Admin. suprême

5 février 1996

5 février 1996

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007907108

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier