audition, qui a dit ne pas avoir lu le contrat, ce qui est vraisemblable, a précisé qu'il avait informé Frédéric Y... qu'il n'avait pas de permis ; que Frédéric Y..., tout en consentant néanmoins à lui louer

, du Code civil ; 2°) que faute d'avoir recherché si le conseil de la société Bigart avait, lors de l'accomplissement d'un acte de procédure et au nom du mandant, autorisé la société Linkenweg à louer

facturés par la société Varta aux sociétés EROM et STCM étaient montés sur des chariots élévateurs en toute propriété des deux sociétés ou sur des matériels financés par des organismes financiers, et loués

civil ; 2 / qu'en n'opposant aucune réfutation aux conclusions de la SCI "BBIC", qui faisaient valoir que l'acceptation par le preneur des risques inhérents à la situation administrative des lieux loués

principal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en sa qualité de locataire de locaux donnés à bail par la société Camar finance, la société CAAPM avait, par contrat du 16 octobre 1990, sous-loué

des locaux loués ; que dès lors, la présence d'une cabine de peinture dans les lieux loués ne saurait écarter les stipulations du bail commercial qui ne prévoit nullement l'activité de carrosserie et

Selon ce texte, d'ordre public, lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation

[I], en sa qualité de mandataire ad hoc de la société RP, en paiement de la somme de 376 946 euros correspondant aux travaux de remise des locaux loués en leur état initial en application d'une clause

à la suite de l'expropriation, au profit de la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest (TCO), d'une parcelle appartenant à la société Tropic import export et supportant une maison louée

3) L'interdiction temporaire d'exploiter des locaux commerciaux décidée par les pouvoirs publics pour lutter contre la pandémie équivaut-elle à une perte partielle de la chose louée au sens de l'article

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1990 qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants

location, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Miss Location avait expressément et clairement stipulé qu'elle acceptait de racheter le matériel "s'il était neuf et n'avait jamais été loué

Les deux preneurs sont ainsi tenus chacun d'exploiter les biens loués.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 1996), que la société Le Clamador a sous-loué

Z... a, comme le bail l'y autorisait, sous-loué le fonds à M. C... et à la SARL Elysée-Garage, qui ont quitté les lieux le 28 août 1989; que les propriétaires, après expertises, ont assigné M.

Y... devait être regardé comme ayant été privé de son droit d'usage paisible des lieux loués et de la possibilité de bénéficier du produit des récoltes pendant la durée du bail, ce qui est ainsi constitutif

appartenant aux consorts B..., fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 10 juin 1993) de prononcer la résiliation du bail pour sous-location d'une maison d'habitation et d'un bâtiment agricole dépendant du fonds loué

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Attendu que les consorts Z..., propriétaires de locaux à usage commercial loués à Mme X..., qui

fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 1991) de l'avoir condamné à payer à la société DIAC au titre d'un contrat de crédit-bail résilié à la suite de la perte de la chose louée

société pour la location de véhicules, puis souscrit, toujours au nom de sa société, une demande de "carte société Super Service", les 12 août et 10 septembre 1986 ; que l'intéressé a successivement loué