attestation de logement établie par la SCI Cléopâtre, établissant le paiement par les prévenus d'un loyer de 6 000 francs, ce qui s'est avéré inexact, constitue l'élément extérieur corroborant les mensonges

. à la comptable de ce qu'il avait fait l'avance de ces sommes aux tiers mentionnés dans lesdites notes, constituant effectivement des manoeuvres frauduleuses de nature à donner à ses allégations mensongères

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable du délit de publicité mensongère

d'investigations concernant l'exercice de l'activité de traiteur puisque celle-ci -qui n'apparaissait pas dans les documents contractuels- leur avait été dissimulée par les vendeurs, la cour d'appel a méconnu

rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et d'avoir condamné celui-ci à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture et de ses affirmations mensongères

donné lieu aux jugements des 13 mars 1981 et 9 décembre 1983 ; qu'en interdisant néanmoins à ces derniers de voir remettre en cause ces décisions qui leur étaient préjudiciables, la cour d'appel a méconnu

Y... à créer un document au contenu aberrant parfois même délirant et surtout parfaitement mensonger ; qu'à cet égard, la pièce litigieuse constitue bien une altération frauduleuse de la vérité puisque

à l'arrêt infirmatif attaqué de les avoir déboutés, alors que, ne contestant pas que le malaise éprouvé par Mme Y..., sexagénaire, et suivi de son hospitalisation, ait été irrésistible, il a ainsi méconnu

produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 30 du Traité des Communautés européennes et des articles 6 et 7 de la directive n 88-301/CEE, en ce que la cour d'appel a méconnu

A... diverses sommes d'argent au seul motif que l'appelant n'avait pas déposé de conclusions, méconnaissant ainsi le principe de l'effet dévolutif de l'appel ; Mais attendu que la cour d'appel, qui constatait

ainsi statué alors que le prix des modifications ou extensions de l'équipement, qui ne dépendait que de la seule volonté de la société installatrice, n'étant pas déterminable, la cour d'appel aurait méconnu

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 122-40 à L. 122-45 du

l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule, par une motivation insuffisante, alors que la juridiction de jugement est tenue de répondre aux conclusions déposées devant elle ; qu'elle a ainsi méconnu

vie et de l'intégrité d'autrui, de veiller à ce qu'aucune atteinte ne soit portée à son cadre de vie, la chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a méconnu

fils, ne pouvait attester "avoir donné ses soins à Dominique Y..." quand bien même il serait passé à son chevet ou aurait consulté le dossier médical ; que l'attestation en cause est pour le moins mensongère

insusceptible de caractériser l'escroquerie ; "alors, d'autre part, qu'une simple promesse de la part du prévenu d'obtenir de la Caisse d'Epargne un prix plus élevé, constitue une allégation mensongère

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le non-lieu prononcé du chef de faux et d'usage de faux concernant la production d'un extrait K bis présentant des indications mensongères

campagne litigieuse s'était exécutée, les principes de fixation indépendante des prix rappelés dans sa décision avaient été respectés, si bien qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu