égale à un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés, deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés, trois trimestres consécutifs

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de d base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'attentat à la pudeur sur mineures âgées de moins

la troisième classe, « les bâtiments renfermant des animaux à demeure ou en transit ne doivent pas être à l'origine d'une pollution des ressources en eau » et « leur implantation […] est interdite à moins

dans l'entreprise à désigner un délégué syndical supplémentaire sous réserve, notamment, qu'il ait obtenu au moins un élu dans le premier collège et au moins un élu dans le deuxième ou le troisième collège

, dont le siège est [...]                                        , 4°/ à Mme Liliane A..., domiciliée [...]                          , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Le Moulin

réalisation de fouilles pour la construction d'un ensemble immobilier sur un sol à très forte pente ; qu'après le dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire, le maître de l'ouvrage, la SCI Le Vieux Moulin

lieudit [Adresse 5], a formé le pourvoi n° T 22-14.732 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1- 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Moulin

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juin 2022), par acte authentique du 15 juin 2012, la SCI, ayant pour actionnaire la société Nacapa, a acquis des sociétés civiles immobilières du Moulin et L'Hirondelle un

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2025 La société Le Moulin

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La COMMUNE de MOUGINS

la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Fitness Park Development, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Mov'in

[L] [U] né le 09 mars 2000 à Moknine, de nationalité tunisienne Ayant pour conseiller choisi, Me Henri-Louis Dahan, substitué par Me Marie-Laure Luciano, avocats au barreau de Paris, Informé le 20

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M MONGIN

écrit comportant une clause de non-concurrence de 2 ans pour la Région parisienne, assortie d'une contrepartie pécuniaire mensuelle ; qu'en 1981, il a été promu directeur commercial du département moquettes

la discrimination à l'égard de citoyens de religion catholique " et que cela résulte du " caractère satirique " du magazine, du " côté " farce et canular " de l'article, de sa " charge ironique et moqueuse

BATIMENT POUR SES CONGES PAYES ET SA RETRAITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA SOCIETE SOLS CONFORT DISPOSAIT DE DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS - L'UN SPECIALISE DANS LA VENTE DE MOQUETTES

Libertés et de la Détention) - RG n° 22/01279 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 25 Juillet 2022 Décision réputée contradictoire, COMPOSITION Marie MONGIN

Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 850 035 684 de la SAS IMPEK PLUS [Localité 2], [Adresse 1] exerçant l'activité d'Entretien et Nettoyage de tous locaux : bureaux, moquettes, vitres, carrelages

Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - l’arrêté ne mentionne que de manière très imprécise la nature des faits qui se sont déroulés dans le quartier du Franc Moisin