Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE CHAUNY, - les conclusions de M.

François Lelièvre, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du centre hospitalier d'Alès-Cévennes, de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la société Sogea

Crépey, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Abdelkader X, - les conclusions de M.

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la SOCIETE D'AMENAGEMENT D'ISOLA 2000 et de la SOCIETE DE GESTION D'ISOLA 2000 et de la SCP Peignot

François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

Pierre Chaubon, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE SECRA et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE BÉZIERS et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du groupement

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'INSERTION DE LA DEFENSE et de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de Mme A, - les conclusions

Michel Thenault, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme Soizic A et autres et de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la Caisse nationale du

Romain Victor, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du département de la Haute-Savoie, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Romain Victor, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du département de la Haute-Savoie, - les conclusions de Mme Emmanuelle

collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot

Pierre Chaubon, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la société Bâtiment et travaux publics Lefebvre et de la société SNL, - les conclusions de M.

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Peignot

composée ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Peignot

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Peignot et Garreau ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA)