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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2128431_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme D, les troubles de toute nature

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2218462_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme C, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2219324_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme A, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2219325_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2220824_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Compte tenu de ces conditions de logement qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2221331_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Compte tenu des conditions de logement qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par lui dans

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2221750_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Compte tenu de ces conditions de logement qui perdurent du fait de la carence de l'État, du nombre de personnes concernés, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer, il

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2221909_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Compte tenu des conditions de logement qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de la requérante, il sera fait une juste

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2222048_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Compte tenu des conditions de logement qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et de l'état de santé du requérant, du nombre de personnes concernées, il sera fait une

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2222629_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement qui ne sont pas détaillées par la requérante, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2222634_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2222727_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, et de la composition de la famille de la requérante, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2222906_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2223032_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2223181_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2223214_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2223216_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme A

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2223492_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, et de la composition de la famille du requérant, à savoir quatre personnes jusqu'au

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2224823_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Par suite, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer pendant la période en cause,

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2224955_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Dans ces conditions, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer pendant la période

Source officielle

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