convenait de retenir l'accusation d'assassinat ; qu'en refusant de donner aux faits leur véritable qualification, les juges ont privé leur décision de base légale" ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

assurée de la condamnation à indemnisation prononcée contre elle au profit des époux A..., l'arrêt retient que, même dans le délai de la garantie de parfait achèvement, la nature décennale des désordres permet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pertuy, société anonyme, dont le siège était anciennement .

d'un solde de prix et ont demandé en cause d'appel, l'annulation de la convention ; Attendu que, pour condamner les époux Y... à régler le solde du prix contractuel, l'arrêt retient que l'expertise permet

Mondial Assistance (l'assureur) par la Fédération française de vol libre ; que la police comportait en particulier une garantie de rapatriement sanitaire "si l'état du licencié malade ou blessé le permet

cour d'assises du chef d'assassinat ; "aux motifs qu'il résulte de l'instruction que le lieu du crime est resté indéterminé, de même que les conditions de commission du crime; que l'autopsie permet

motif aux termes duquel les cautions avaient consenti leur engagement en qualité d'amis des dirigeants auprès desquels ils pouvaient solliciter des informations sur la destination du prêt sollicité ne permet

par l'article 145-2 du Code de procédure pénale" ; "alors que, d'une part, seule l'existence d'une ordonnance de mise en accusation et de prise de corps régulière, serait-elle frappée de recours, permet

le contrôle des jours travaillés par les cadres concernés, sans rechercher s'il permet également le contrôle du respect de ces dispositions, a privé sa décision de base légale, au regard de l'article

violé les articles L. 625-3, L. 622-22 et L. 641-14 du code de commerce et 937 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en cas de procédure collective, la poursuite de la procédure prud'homale en cours ne permet

son exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1°/ que la prorogation de compétence prévue par l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile applicable dans l'ordre international, ne permet

X... à un emprisonnement délictuel d'un mois, et dit n'y avoir lieu à aménagement ab initio de la peine en l'absence de comparution de l'intéressé qui ne permet pas d'avoir connaissance de sa situation

respectives des parties et que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en considérant que toute occupation sans droit ni titre du bien d'autrui permet

de démontrer qu'un échantillon aurait été réalisé avant destruction », et d'autre part qu' « il est tout aussi incontestable que la destruction des scellés sans échantillonnage ne permet plus aux mis

Elle ajoute que cette situation d'enclave permet également de retenir l'existence d'une servitude. En outre, elle invoque l'irrecevabilité de la demande de M.

1°/ qu'il faisait valoir que la comparaison entre l'acte de saisie-attribution et la dénonciation de la saisie-attribution, laquelle est indiquée avoir été faite par un clerc assermenté, permet

le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à celui-ci des sommes à titre d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte permet

Dans le cas où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, la convention collective ou l'accord