chambre, en date du 29 juin 1999, qui pour transfert, sans déclaration, de sommes, titres ou valeurs en provenance de l'étranger l'a condamné à 14 120 F d'amende et a ordonné la confiscation des sommes saisies

[Z] [B] fait grief à l'arrêt d'annuler le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 22 mars 2016, d'ordonner la restitution des classeurs saisis et de lui faire interdiction de détenir, reproduire ou commercialiser

de saisine, aux motifs qu'il serait « de principe » que la formalité de la lettre recommandée « n'est destinée qu'à régler toute contestation sur la date du recours » et que la requête susvisée avait

que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile du Crédit Industriel et Commercial ; "aux motifs propres que "le juge d'instruction est saisi

Soutenant que la société Foncia avait commis une faute contractuelle en ne saisissant pas le juge des loyers commerciaux d'une demande de fixation du prix du bail renouvelé avant l'acquisition

, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites avec saisies

X..., auquel l'arrêt de cassation avait été signifié le 3 février 1997, a saisi la cour d'appel de renvoi par déclaration du 27 juin 1997 ; que M.

[X] [M] le 3 août 2018 (sans que l'accusé de réception ne soit produit) et réitérées dans le cadre de l'instance judiciaire par mémoire du 13 juillet 2018 », soit postérieurement à la saisine

L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande en inopposabilité à son égard de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande en inopposabilité à son égard de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

ou mis en gage se trouvant caractérisé à l'encontre de celui qui ayant la qualité de saisi ou de donneur de gage accomplit ou autorise un acte de disposition sur les objets saisis ou gagés, la chambre

l'association Comité de gestion du Cosmos (l'association) en vertu d'une convention du 8 décembre 1988 ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de l'association, son liquidateur judiciaire a saisi

Dès lors que la saisine des juges du second degré, délimitée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant sur sa contestation de la saisie pénale ordonnée par le juge des libertés et de la détention

domiciliaire effectuées dans la nuit du 9 au 10 mai 2010 au domicile des époux A..., et n'a ordonné la restitution que des objets et documents saisis à cette occasion ; que l'appelante souligne encore

que, par l'ordonnance attaquée, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré compétent pour connaître de la contestation des opérations de visite et saisie

refus d'informer sur les prélèvements effectués en 1996, 1997, 1997, 1998 et jusqu'au 14 juin 1999, dénoncés au juge d'instruction par Nicole X... par lettre du 14 juin 1999 ; "aux motifs que la saisine

du conseil de prud'hommes ; que l'article R. 516-2 du Code précité n'impose dès lors de saisir directement la cour d'appel devant laquelle une instance est pendante que des demandes dont le fondement

." ; qu'en l'état de ces dispositions d'où il ressort que la saisine pour avis de la commission de discipline "peut" intervenir à la demande de l'agent "après notification écrite de la sanction" et ne

modifiée par le décret n 92-788 du 18 août 1992 et nécessitant, en conséquence, une autorisation à l'importation, autorisation dont le transporteur était démuni ; que les douanes ont procédé à la saisie

juge d'instruction de Grasse (cotes 1 à 28) ainsi que le réquisitoire introductif (D 103) fondé sur ces écoutes ; "aux motifs qu'il n'appartient pas à la chambre d'accusation, dans le cadre de sa saisine