du Code civil ; alors, 2 / que méconnaît les termes du litige la cour d'appel qui introduit un moyen que les parties n'avaient pas invoqué ; que la banque Finindus, dans ses conclusions d'appel (signifiées

Z... soutenait, dans ses conclusions signifiées le 22 juillet 1994, que la liquidation judiciaire de la société MGP, qui résultait de la rupture des concours consentis à la société Restoland, avait eu

litigieux et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que dans ses écritures d'appel du 30 avril 1997 (p. 1, 8), la BPC faisait valoir : "le fait que le chèque indique qu'il est payable chez la BPC signifie

Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt, joignant les instances, d'avoir confirmé ces jugements, alors, selon le moyen : 1 / que M. et Mme Y... avaient fait valoir dans leurs conclusions signifiées

Code de procédure civile ; 2 / que l'absence de réponse par le juge aux moyens développés par les parties dans leurs conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ces écritures d'appel signifiées

qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2 / d'autre part, que dans ses conclusions récapitulatives et en réponse signifiées

; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société LDI fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que par conclusions récapitulatives, signifiées

du chèque ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 131-59 du Code monétaire et financier en ses premier et troisième alinéa ; 2 / que, en tout cas, dans ses conclusions signifiées

disparition de l'emploi du salarié dans l'entreprise ; qu'en déduisant cependant de la seule indication de la "non reprise de contrat de travail" figurant dans la lettre de licenciement que cette mention signifie

implicite d'un débiteur à la demande peut s'évincer, lorsque les assignations en paiement et les décisions de première instance et d'appel consacrant l'existence de la créance lui ont été régulièrement signifiées

applicable à l'espèce, le créancier hypothécaire doit adresser un commandement au débiteur originaire avant de sommer le tiers détenteur de payer ou de délaisser ; qu'en affirmant que le commandement signifié

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 100 000 francs la condamnation de l'ANSCAM, alors, selon le moyen, que les juges sont tenus de répondre aux conclusions qui sont régulièrement signifiées et que

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de dire que le nantissement judiciaire provisoire, signifié le 29 janvier 2014 à la SCI de la Montagne, de l'ensemble des parts sociales détenues par Mme Y... pour

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, alors « qu'il était soutenu que la contrainte signifiée à la société le 12 juin 2015, d'un montant de 212 415,69 euros, visait expressément les trois

Elle a signifié, le 13 novembre 2017, la déclaration d'appel, accompagnée de ses conclusions, à l'intimé qui avait constitué avocat le 8 novembre 2017.

poursuivre l'exécution forcée auprès de son débiteur, dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution ; qu'en l'espèce, pour retenir la validité du commandement aux fins de saisie immobilière signifié

durée d'un jour entier, soit 24 heures, pour présenter un solde créditeur, quand cette stipulation énonce expressément que la durée maximale du découvert est de trente jours "consécutifs", ce qui signifie

société fait grief à l'arrêt d'ordonner l'annulation de l'avertissement du 15 septembre 2011 alors, selon le moyen, que la mention « reçu en main propre ce jour » suivie de la signature du salarié signifie