que, selon les constatations des juges du fond, Louis Z..., propriétaire originaire des deux fonds, après avoir créé et maintenu un signe extérieur de passage sur la partie Nord au profit de la partie Sud

Michel Y..., ès qualités de liquidateur de la Société commerciale de transport transatlantique Sud dite SCTT, domicilié ... (17ème), 2°) la Société commerciale de transport transatlantique Sud dite SCTT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Trans Sud-Est, société anonyme, dont le

déclaration du 22 octobre 2002, la RATP a sollicité l'annulation de la liste des candidats aux élections des délégués du personnel présentée pour l'établissement "Sécurité des réseaux" par le syndicat Sud

saisi le tribunal d'instance afin de voir annuler les listes des candidats des délégués du personnel titulaires et suppléants présentés pour l'établissement Centre RATP bus de Montrouge par le syndicat Sud-RATP

biens est un contrat d'indemnité et qu'en conséquence l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut en aucun cas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; d'où il suit

Catherine, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 octobre 2001, qui, dans l'information suivie sur leur plainte du chef de diffamation

Statuant sur le pourvoi formé par : LES EPOUX Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 19 octobre 1989, qui, dans la procédure suivie

jugement attaqué constate que "la MSA produit pour chacun des exercices 1997, 1998 et 1999 un montant détaillant les assiettes, les taux et les montants des cotisations concernées ( CSG, CRDS)" ; que, par suite

boulistes amateurs du Bény-Bocage, qualité dont l'indication avait simplement été omise dans le contrat, et qu'il ne pouvait ainsi faire l'objet d'aucune condamnation en son nom personnel ; d'où il suit

Boulistes amateurs du Bény-Bocage, qualité dont l'indication avait simplement été omise dans le contrat, et qu'il ne pouvait ainsi faire l'objet d'aucune condamnation en son nom personnel ; d'où il suit

de ces stipulations que la somme de 50 000 francs avait le caractère d'une indemnité d'immobilisation, et qu'elle devait rester acquise aux promettants en cas de non réalisation de la vente ; d'où il suit

alors, selon le moyen, que la lettre de crédit "stand by" faisait expressément référence aux documents de transport (CMR) et que les irrégularités constatées concernaient ces documents ; d'où il suit

X..., qui a été licencié pour motif économique, a adhéré à la convention de conversion ; que le salarié ne peut, par suite, contester l'existence d'un motif économique ; que, pour en avoir autrement

A... qui est décédé par suite de l'accident; que M.

X... en qualité de conducteur-receveur d'autobus; qu'à la suite de plusieurs accidents, M.

Y..., ce qui constitue par là même une dénonciation calomnieuse ; que, de plus, l'Inspection Générale de la Police Nationale a conclu à l'absence de faute professionnelle et le parquet a classé sans suite

selon le moyen, d'une part, que le décret n 76-1282 du 29 décembre 1976 est relatif au recouvrement par les caisses de mutalité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ; que, par suite