[R] relatifs à l'absence d'accord de sa part quant à l'apport du logiciel à la société et à l'absence de réalisation par M.

des handicapés a renvoyé l'affaire devant la commission régionale d'invalidité : Cons. qu'en l'absence de toute disposition attribuant compétence à une juridiction pour connaître des litiges nés de l'application

« 1°/ que toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent à raison, notamment, du lieu de commission

1979 ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation de la délibération du 12 juillet 1996 doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

réglementation anti-dumping et des fausses déclarations sur des importations déclarées d'origine Macao ont été, selon l'administration des douanes, mis en évidence par une enquête diligentée par la Commission

l'avoir condamné à verser à la salariée des sommes à titre d'allocation de retour à l'emploi et de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une contradiction de motifs équivaut à une absence

Le moyen fait grief à l'arrêt de passer outre à l'audition des témoins absents sans avoir sollicité les observations de M.

[N] qui avaient été transmis au juge d'instruction et que ce dernier était l'émetteur de la commission rogatoire en exécution de laquelle M.

. ; qu'en s'abstenant de caractériser, en l'absence de condamnation reconnaissant cette qualité aux deux sociétés, le lien de subordination juridique entre ces dernières et M.

mandat exclusif de vendre un immeuble, la rémunération égale à 6 % du prix étant à la charge du vendeur ; qu'une clause particulière prévoyait que "si l'acquéreur était présenté par le vendeur, la commission

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 11.

l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales était prescriptible au 31 décembre 1996, que la prescription avait été suspendue du 9 décembre 1996 au 21 février 1997, période de saisine de la commission

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 593 et 706-71 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a, en l'absence de M.

Sur l'application de la CMR ou du contrat type de commission de transport Le tribunal observera que les défenderesses invoquent que seul le contrat type de commission de transport s'impose aux sociétés

défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il ne résultait pas de l'information contre quiconque charges suffisantes de la commission

de faux intellectuels ou de tentative d'escroquerie, Henri Y... ayant confirmé la teneur de son attestation et l'absence de souvenir de René Y... ayant été expliquée médicalement, sans qu'il ait démenti

fiscale ; "aux motifs que, "la commission des infractions fiscales est saisie in rem, et rend un avis sur les faits constitutifs d'infractions fiscales et non sur les personnes susceptibles d'être

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10.

; "aux motifs que "la contradiction mise en avant par X... n'est qu'apparente et que seules doivent être prises en compte les affirmations de ceux qui, ayant assisté à l'accident, ont pu juger de l'absence

Après avoir rappelé que la date retenue par le tribunal comme point de départ de la prescription est le 29 janvier 2009, date à laquelle la Commission européenne a ouvert sa procédure, l'arrêt objecte