Dans le cas où il exerçait en dernier lieu une activité non salariée donnant lieu à affiliation au régime général, l'assuré doit établir, par tout mode de preuve, qu'il a cessé définitivement cette activité.

Article R147-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 91 > 35

Code de la sécurité sociale

Il le transmet au directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou au directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles par tout moyen permettant de rapporter la preuve

Article R181-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Code de l'environnement

L'absence de décision à l'issue d'un délai de neuf mois à compter de la délivrance de la preuve de dépôt mentionnée à l'article R. 181-16 vaut décision de rejet.

Article L133-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43

Code monétaire et financier

pas s'appliquer aux instruments mentionnés au présent article si l'instrument est utilisé de manière anonyme ou si le prestataire de services de paiement n'est pas en mesure, pour d'autres raisons inhérentes à l'instrument de paiement, d'apporter la preuve

Article L212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34

Code monétaire et financier

effective des présentes dispositions, les gérants, le président du conseil d'administration ou du directoire de la société émettrice sont, pour l'application des droits de mutation par décès et de l'impôt sur la fortune immobilière présumés, sauf preuve

Article R171-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93

Code rural (nouveau)

Une déclaration sur l'honneur ou tout autre moyen de preuve attestant que l'intéressé remplit les conditions mentionnées au 2° de l'article R. 171-10 et au deuxième alinéa de l'article L. 171-1 ; 8.

Article L251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 41

Code de l'action sociale et des familles

non mentionnées aux mêmes 1° et 2° vivant depuis douze mois consécutifs avec la personne bénéficiaire de l'aide mentionnée au premier alinéa du présent article et se trouvant à sa charge effective, totale et permanente, à condition d'en apporter la preuve

Article 182 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 76

Code général des impôts

sommes, autres que les salaires, versées à des personnes domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf si le débiteur apporte la preuve

Article 57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 22

Code général des impôts, annexe II

Les coupons présentés sont, sauf preuve contraire, réputés propriété du requérant.

Article L1338-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 57

Code de la santé publique

Les procès-verbaux dressés par ces officiers et ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.

Article R1321-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

Code de la santé publique

soumise aux conditions suivantes : 1° Le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé établit que l'utilisation de l'eau n'induit pas un risque pour la santé des personnes ; 2° La personne responsable de la distribution d'eau apporte la preuve

Article L418-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 30

Code rural (nouveau)

autre que ceux prévus à l'article L. 411-31 du présent code ou à l'alinéa précédent, le bailleur paie au preneur une indemnité correspondant au préjudice causé par le défaut de renouvellement qui comprend notamment, sauf si le bailleur apporte la preuve

Article L1621-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

-Pour les accidents ou incidents d'aviation civile, le recueil, la conservation et l'exploitation des éléments de preuve sont assurés par l'autorité responsable des enquêtes de sécurité dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article

Article 4

—

Sont réputés saisissants ceux qui ont personnellement procédé à la saisie des marchandises ou à la capture des contrevenants et, s'il n'y a pas saisie, ceux qui ont rapatriés les preuves complètes de l'infraction.

Article R147-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

Code de la sécurité sociale

de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles adresse à la personne physique ou morale en cause la notification prévue à cet article par tout moyen permettant de rapporter la preuve

Article Annexe IV

—

570 ― 305 000 000 6 178 430 ENIM ― 68 286 741 ― 69 000 000 713 259 Etat - FSPOEIE ― 24 480 366 ― 29 000 000 4 519 634 CPRP SNCF ― 4 935 589 ― 3 000 000 ― 1 935 589 CRPCEN ― 12 654 646 ― 10 000 000 ― 2 654 646 Signe " ― " le régime reçoit, absence

Article Annexe 1

—

.) ; -corrosion perforante des éléments de liaison au sol et/ ou de leur point d'ancrage ou de fixation ; -absence de matière sur berceau en aluminium. 5.

Article 5

—

L'évaluation psychologique est un préalable à l'entretien avec le jury : toute absence partielle ou totale entraîne l'élimination à l'entretien de recrutement.

Article Annexe II

—

Toute absence doit néanmoins être justifiée.

Article LO136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 29

Code électoral

. – Lorsqu'il constate une absence de mise en conformité et de contestation, le bureau de l'Assemblée nationale saisit le Conseil constitutionnel qui peut, en fonction de la gravité du manquement, déclarer le député inéligible à toutes les élections pour

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