Codes de loi français

Article 2

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) sont les suivantes : FONCTION DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE DE POSTES

Article R5322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est nommé pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Il dirige l'établissement.

Article 50

Tout magistrat nommé à des fonctions qu'il n'a jamais exercées auparavant suit en outre, dans les deux mois qui suivent son installation, la formation à la prise de fonctions correspondante.

Article 4

Ces nominations tiennent compte des lignes directrices de gestion interministérielle.

Article 2

Ils peuvent exercer, au sein des services actifs de la police nationale, les fonctions de chef de service ou de directeur adjoint de services centraux et déconcentrés.

Article R211-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint.

Article 51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 14

Les fonctions propres à l'administration générale, qui peuvent être déléguées aux corps municipaux pour les exercer sous l'autorité des assemblées administratives, sont : La répartition des contributions directes entre les citoyens dont la communauté

Article 11

Le directeur en fonctions exerce les compétences prévues par le présent arrêté jusqu'à la nomination du directeur de l'institut dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.

Article 43-9

Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale fixe les modalités suivant lesquelles les personnes inscrites sur la liste d'aptitude peuvent faire acte de candidature auprès du directeur

Article 9

Au cours du premier trimestre, les instituts de formation agréés adressent au directeur général de l'agence régionale de santé, et éventuellement au directeur de l'UFR qui les transmet au président de l'université : 1° Un rapport sur leur fonctionnement

Article 6

Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant est membre de droit des commissions administratives paritaires.

Article 7-1

ayant le grade d'ingénieur ou d'ingénieur principal du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade doté d'un indice brut terminal au moins égal à 750 et ayant statutairement vocation à exercer les fonctions

Article 4

; - un inspecteur pédagogique et technique des établissements pour déficients visuels ; - un membre du Conseil d'administration ou le directeur de l'institut national des jeunes aveugles ou son représentant.

Article 3

L'autorisation d'ouvrir un entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers est accordée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits

Article 2

Les administrateurs autres que le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre qu'ils représentent.

Article R6152-954

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Dans l'intérêt du service, un praticien associé contractuel temporaire peut être suspendu de ses fonctions par décision du directeur de l'établissement d'affectation après avis du président de la commission médicale d'établissement, pour une durée maximale

Article R6152-931

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10

Dans l'intérêt du service, un praticien associé peut être suspendu de ses fonctions par décision du directeur de l'établissement d'affectation après avis du président de la commission médicale d'établissement, pour une durée maximale de trois mois.

Article L652-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 55

En cas de faute lourde dûment constatée commise par le directeur ou le comptable, l'autorité compétente de l'Etat peut, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français, mettre fin aux fonctions du directeur ou du comptable

Article R3417-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 67

-Les décisions d'attribution des allocations et des secours des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique sont prises par le directeur de l'établissement, sur le rapport de la commission des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.

Article R2322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 20

La personne chargée de la direction médicale de l'établissement ou à défaut de la direction médicale de la section de l'établissement recevant des femmes enceintes doit, préalablement à sa prise de fonction, être agréée par le directeur général de l'agence