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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
627df7a50d41e0057d43e29c
12 mai 2022
A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.(...)'
627df7a50d41e0057d43e29e
627df7a60d41e0057d43e2a0
627df7a60d41e0057d43e2a2
627df7a60d41e0057d43e2a6
627df7a60d41e0057d43e2a8
627df7a70d41e0057d43e2ac
627df7a70d41e0057d43e2ae
627df7a70d41e0057d43e2b0
627df7a80d41e0057d43e2b2
Cour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd87784
9 juin 2005
Par jugement du 9 février 2004, le juge a déclaré la SCI recevable en sa demande tendant à la fixation du loyer du bail, dont la Société HOTEL LE PHENIX a accepté le principe du renouvellement, a retenu
comm
61372479cd58014677415d00
28 mars 2006
la société Sophim se bornait, dans la lettre du 23 février 1995, à reconnaître devoir des agios pour les factures échues au 31 décembre 1994 ; qu'en retenant cependant que la société Sophim aurait accepté
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100152
16 février 2022
débouté les consorts [C] de leur demande en paiement des frais de gardiennage du véhicule litigieux facturés par la société Technic Automobile, du fait qu'il ne serait pas établi qu'ils en avaient accepté
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2101833_20220720
20 juillet 2022
Par courrier en date du 7 mars 2014, notifié le 10 mars 2014, la société SAGENA a accepté le principe de la mise en jeu de ses garanties au titre de cette première déclaration de sinistre.
JAF CAB 1
65bbc9c89721cd1c6a2d409e
26 janvier 2024
En défense, dans ses conclusions notifiées électroniquement le 8 septembre 2023, Monsieur [H] [C] demande le prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67aae9324999a647ab5c1
9 janvier 2025
dernières écritures, régulièrement signifiées par RPVA le 26 août 2024 pour la femme et le 28 août 2024 pour le mari, Madame [M] [B] épouse [Y] indique que les époux ont entendu signer le procès-verbal d’acceptation
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
687022c8b8daa57c7f679458
4 juillet 2025
sous signature privée des parties et contresigné par avocats pendant la procédure que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
68eeb40a22996ce54483c267
3 octobre 2025
dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de l’audience sur les mesures provisoires que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des
6253c8b1bd3db21cbdd85fe3
20 juin 2002
en qualité de cocontractant qui caractérise un abus de droit, alors même qu'elle avait accepté le principe d'une telle cession et qu'était satisfaite la condition à laquelle était subordonné son accord
68152bff81a9051a41bd2a1f
7 avril 2025
acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats pendant la procédure que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci
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