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83 914 résultats pour « acceptation de principe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

627df7a50d41e0057d43e29c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.(...)'

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a50d41e0057d43e29e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.(...)'

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a60d41e0057d43e2a0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.(...)'

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a60d41e0057d43e2a2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.(...)'

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a60d41e0057d43e2a6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.(...)'

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a60d41e0057d43e2a8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.(...)'

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a70d41e0057d43e2ac

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.(...)'

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a70d41e0057d43e2ae

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.(...)'

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a70d41e0057d43e2b0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.(...)'

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a80d41e0057d43e2b2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.(...)'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd87784

Appel

9 juin 2005

9 juin 2005

Par jugement du 9 février 2004, le juge a déclaré la SCI recevable en sa demande tendant à la fixation du loyer du bail, dont la Société HOTEL LE PHENIX a accepté le principe du renouvellement, a retenu

Source officielle
CC

comm

61372479cd58014677415d00

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

la société Sophim se bornait, dans la lettre du 23 février 1995, à reconnaître devoir des agios pour les factures échues au 31 décembre 1994 ; qu'en retenant cependant que la société Sophim aurait accepté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100152

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

débouté les consorts [C] de leur demande en paiement des frais de gardiennage du véhicule litigieux facturés par la société Technic Automobile, du fait qu'il ne serait pas établi qu'ils en avaient accepté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2101833_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Par courrier en date du 7 mars 2014, notifié le 10 mars 2014, la société SAGENA a accepté le principe de la mise en jeu de ses garanties au titre de cette première déclaration de sinistre.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c89721cd1c6a2d409e

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En défense, dans ses conclusions notifiées électroniquement le 8 septembre 2023, Monsieur [H] [C] demande le prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67aae9324999a647ab5c1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

dernières écritures, régulièrement signifiées par RPVA le 26 août 2024 pour la femme et le 28 août 2024 pour le mari, Madame [M] [B] épouse [Y] indique que les époux ont entendu signer le procès-verbal d’acceptation

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

687022c8b8daa57c7f679458

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

sous signature privée des parties et contresigné par avocats pendant la procédure que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb40a22996ce54483c267

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de l’audience sur les mesures provisoires que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fe3

Appel

20 juin 2002

20 juin 2002

en qualité de cocontractant qui caractérise un abus de droit, alors même qu'elle avait accepté le principe d'une telle cession et qu'était satisfaite la condition à laquelle était subordonné son accord

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68152bff81a9051a41bd2a1f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats pendant la procédure que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci

Source officielle

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