d'autre part, que l'erreur sur l'objet de la contestation est celle qui, révélée postérieurement à la signature de la transaction, modifie la situation en considération de laquelle les parties ont accepté

d'assurer un résultat, si même elle ne constitue pas un cautionnement ; que, si le cautionnement ne se présume pas, et s'il doit être exprès, celui qui, par une manifestation non équivoque et éclairée

définition même, ne trouvera à s'appliquer qu'à l'expiration du contrat de travail, ne peut se déduire de l'exécution par le salarié de ses obligations contractuelles ou de l'absence de protestation de celui-ci

par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation ; qu'en l'espèce, Mme [D] soutenait dans

entière responsabilité : -fait réaliser par les entreprises de son choix la totalité des travaux mentionnés au contrat et compris dans le prix global sans avoir à solliciter d'autre accord du client que celui

que la société Takasago a vendu à la société Maria Infantes certaines quantités d'essence de parfum destinées à l'élaboration d'un parfum ; qu'estimant que le produit livré ne correspondait pas à celui

; Sur le moyen unique : Attendu que la société Auto hall fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1987), de l'avoir condamnée à payer au Crédit lyonnais le montant d'une créance cédée à celui-ci

temps-machine ; que, le 6 mars 1992, la société IMS a facturé à la société EOS, au titre du second contrat, le coût de 300 heures de machine, pour le prix de 118 600 francs TTC ; que la société EOS a accepté

de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt, que l'avenant intervenu lors de l'affectation en Norvège de l'intéressé n'a pas été signé par celui-ci

de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt, que l'avenant intervenu lors de l'affectation en Norvège de l'intéressé n'a pas été signé par celui-ci

- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 1988), que la société Klockner Ferromatik Desma (société Klockner) a accepté une facture de

X..., le 2 décembre 1993, le paiement de l'intégralité du solde débiteur ; qu'assigné en paiement, celui-ci a prétendu que la Caisse avait commis une faute en décidant, de façon brutale et unilatérale

légale ; "en ce que, lors de l'interrogatoire de l'accusé, le président a déclaré que le demandeur (Christian Y...) était bien "connu" à Lille ainsi qu'à Halluin et qu'aucun avocat lillois n'avait accepté

X... a refusé de régler ; que la société l'a assigné en paiement ; que celui-ci a fait valoir qu'il n'avait pas commandé les travaux invoqués, mais seulement la réparation de la fuite d'huile, dont il

En l'espèce aucun élément ne permet avec certitude de considérer qu'informée des risques encourus concernant les infections nosocomiales, Madame X... aurait malgré tout accepté celui de subir l'intervention

deux de la société, juste derrière le président-directeur général ; que les collaborateurs les plus proches de Rémy A... sont évidemment les mieux placés pour apprécier l'étendue des pouvoirs de celui-ci

En juillet 2013 vous avez postulé et accepté une mission au sein de la société LEROY MERLIN ROMANIA SRL.

dirigées contre la société UPS, alors : « 1°/ que suivant l'article L. 133-8 du code de commerce, est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation