du 31 mai 2006 était un accident de trajet, la cour d'appel a, sans être tenue de répondre à des arguments que ses constatations, excluant un aveu ou une renonciation, rendaient inopérants, exactement

Il résulte de l'instruction que Mme B n'a subi aucun accident au cours de son trajet travail-domicile du 30 juin 2014, alors même que le directeur du CHT Gaston-Bourret a indiqué, dans le courrier de saisine

Ainsi, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie.

accidents de trajet et, par voie de conséquence, de lui verser les indemnités correspondantes durant sa convalescence.

de l’accident et que l’état psychologique de M.

[I] soutient que son licenciement pour insuffisance professionnelle est nul et demande des dommages-intérêts à ce titre aux motifs que : - ayant été victime d'un accident de trajet en se rendant à son

les carences de l'employeur Le salarié invoque une légèreté concernant la sécurité (véhicule et machine outils non contrôlés et défaut d'aspiration des fumées) et l'absence de paiement des temps de trajet

à la date du 22.05.2015 : « Non » Dans la négative, dire si l'état de l'assurée est en rapport avec un état pathologique indépendant de l'accident, évoluant pour son propre compte, justifiant un arrêt

En l'espèce, si Mme C indique qu'elle a été victime d'un accident le 12 octobre 2021 à 18 heures, il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment de sa déclaration d'accident de service ainsi que

qu'ils participaient à terre à un stage organisé en vue de faciliter leur reconversion ; que, dans l'accident, M.

[W] a subi une perte de revenus manifestement consécutive à l'accident ; qu'il n'en reste pas moins que le lien de causalité entre cette perte de revenus et l'accident dont l'assureur doit réparer les

de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits.

l'accident ou de la maladie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., circulant à cyclomoteur, a été victime d'un accident

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article (…) / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement

Aux termes de l’article 37-3 du décret du 30 juillet 1987 susvisé: « I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter

Si vous avez parcouru moins de kilomètres que de minutes comptabilisées en temps de trajet, le paiement de ce temps de trajet vous restera acquis.

X..., alors qu'il effectuait un séjour dans un village du Club Méditerranée (le club), a été victime, le 27 juin 1982, d'un accident au cours d'un trajet entre le village et l'aéroport effectué dans un

Or, il relève que les temps de trajet réalisés par la salariée pour se rendre de son domicile à ses différents lieux de travail ne dépassaient pas le temps normal de trajet.

[X] [I] était ensuite victime d'un accident de trajet le 29 novembre 2019, en rentrant à son domicile situé à [Localité 6]. L'exécution du contrat de travail de M.