[O], signataire de la promesse de cession du 17 juin 2003 et, selon elle, tiers à la société, pour conclure des actes de disposition en l'absence d'autorisation du conseil d'administration, requise par

ajoute que la notification de payer un indu ne constitue pas un acte de procédure et invoque l'article 651 du code de procédure civile précisant que la notification faite par acte d'huissier est une signification

[P] [C] ; Attendu que dans ces conditions, il ne peut être fait droit à la demande de remboursement de sommes formées à l'encontre de ce dernier ; Attendu que Madame [F] [Z] considère que des actes

prononcer la relaxe, à affirmer l'existence d'un doute ; qu'il y a abus de blanc seing, toute les fois qu'un individu abuse d'une signature qui lui a été confiée en inscrivant frauduleusement sur l'acte

[B] [P] [D] acquis durant le mariage, -déboute Mme [E] [F] [Y] de ses demandes tendant à réintégrer 58 planches créées durant le mariage, à juger inopposables les actes de disposition conclus par M.

La décision a été mise en délibéré au 18/04/2024 par mise à disposition au greffe.

d'administration ; que la participation aux assemblées générales des copropriétaires statuant aux majorités des articles 25 (majorité absolue) et 26 (majorité qualifiée) de la loi du 10 juillet 1965 constitue un acte

X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail à raison du non paiement de ses salaires.

SCI et que le projet de résolution n° 11 portait sur l'autorisation de "concéder un bail commercial" ce qui signifiait, sans besoin de précision complémentaire, que ce bail devait être soumis aux dispositions

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 15 juin 2011 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au

X... ne démontre pas que l'un ou l'autre des époux aurait conclu des actes de disposition sans l'autre; que le fait que celui -ci ait pu souscrire des actes de cautionnement sans le consentement exprès

En premier lieu, par un arrêté du 5 juin 2023 publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de l'Ain, le 7 juin 2023, Mme C D, signataire de l'acte attaqué, dispose en sa qualité

S'EST ENGAGE A VERSER A LA COMMUNE DE PLOUGOUMELEN UNE SOMME DE 750.000 F, A TITRE DE PARTICIPATION AUX DEPENSES SUPPORTEES PAR LA COMMUNE POUR LA REALISATION D'OUVRAGES D'ACCES A UN LOTISSEMENT QUE M.

Le juge peut également autoriser tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession.

En premier lieu, par un arrêté du 27 septembre 2022 publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le 29 septembre 2022, Mme B C, signataire de l'acte attaqué, dispose en sa qualité

aucune inscription de dispositions testamentaires ni par Louise X... ni par Marc Y... ; que Mme Evelyne Z... vient donc aux droits de Marc B...

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 22 Juin 2006 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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