Moyens de lutte contre l'incendie § 1. Les chaufferies visées à l'article CH 5 doivent être dotées de moyens de lutte contre l'incendie conformes aux dispositions de l'article 20 de l'arrêté visé à l'article CH 2. § 2.

Article 77

—

Il n'y a point ouverture à cassation, ni contre les jugemens en dernier ressort des juges de paix, si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement

Article R232-41-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 51

Code du sport

Pour identifier les publics cibles auxquels est en priorité destinée une éducation contre le dopage, l'Agence française de lutte contre le dopage tient compte du niveau de pratique des sportifs et du personnel d'encadrement, de la discipline sportive

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29

Code des assurances

Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre.

Article 15

—

L'examen des questions individuelles relatives au recrutement relève des seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés occupant un emploi d'un rang au moins égal à celui qui est postulé par l'intéressé.

Article 2

—

Les intermédiaires agréés mentionnés au 2° quater de l'article 83 du code général des impôts sont : - ceux énumérés au 1° de l'article 95 B de l'annexe II au code général des impôts ; - les sociétés par actions ou à responsabilité limitée et les sociétés

Article 52-6

—

La sous-direction des politiques interministérielles de jeunesse et de vie associative contribue au pilotage des actions menées dans le domaine de la jeunesse lorsqu'elles relèvent de plusieurs départements ministériels.

Article L566-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 94

Code de l'environnement

Les établissements publics territoriaux de bassin mentionnés à l'article L. 213-12 assurent à l'échelle du bassin ou sous-bassin hydrographique de leur compétence la cohérence des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements visant

Article L344-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Les établissements et services d'accompagnement par le travail mettent en oeuvre ou favorisent l'accès à des actions d'entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle, ainsi que des actions éducatives d'accès

Article L245-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Code de commerce

Le fait, pour le président et les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire et du conseil de surveillance d'une société anonyme, les gérants des sociétés en commandite par actions, de détenir, directement ou indirectement dans

Article L1424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 03

Code de la santé publique

Il élabore et met en œuvre les actions régionales correspondantes. Il informe le représentant de l'Etat dans la région et le directeur général de l'agence régionale de santé sur le contenu de ces actions et les moyens qu'il y consacre.

Article 4

—

Délai de réalisation des actions pour les demandes individuelles.

Article Annexe I

—

CONTENU DES ACTIONS DE FORMATION Module théorique :

Article R211-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 22

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage.

Article 5

—

: 1° bis Les agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense mentionnés à l'article R. 234-2 du code de la sécurité intérieure, chargés d'effectuer une des enquêtes administratives mentionnées à l'article 1er, pour les seules

Article 17

—

Les officiers de police et les préposés de la régie de l'enregistrement dresseront des procès-verbaux des contraventions dont la connaissance sera acquise, et remettront leurs procès-verbaux et les pièces qu'ils pourront avoir à l'appui, dans les trois

Article R653-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 23

Code rural (nouveau)

place de semence ; 3° “Eleveur” : toute personne détenant à titre professionnel des animaux des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine ; 4° “Insémination au sein du troupeau” : la pratique de la mise en place de semence par un éleveur, ou son préposé

Article L471-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 46

Code de la sécurité sociale

La caisse primaire d'assurance maladie recouvre auprès des employeurs ou de leurs préposés n'ayant pas satisfait à ces dispositions l'indu correspondant à la totalité des dépenses faites à l'occasion de l'accident et peut prononcer la pénalité prévue

Article L424-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54

Code de l'environnement

Les détenteurs du droit de chasse et leurs préposés ont le droit de recueillir, pour les faire couver, les oeufs mis à découvert par la fauchaison ou l'enlèvement des récoltes.

Article L1313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 52

Code de la santé publique

ainsi que des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6152-1, des enseignants des écoles nationales vétérinaires ou des vétérinaires qui y sont attachés, des vétérinaires employés par d'autres établissements publics, et des vétérinaires et préposés

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