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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandesc/M. I
ECLI:FR:CCASS:2021:C300176
4 mars 2021
que chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et qui n'affecte
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af943bcaf505db6963fe
6 juillet 2023
son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte
64a7af963bcaf505db696408
64a7af963bcaf505db69640a
64a7af963bcaf505db696412
64a7af983bcaf505db69641e
64a7af993bcaf505db696422
64a7af9e3bcaf505db696448
Cour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abf1
17 janvier 2008
X... et la SNC LAURAZUR aux époux Y..., aux époux C... et à Mme B... étaient affectés par un vice caché rendant la chose vendue impropre à sa destination ; Attendu que M.
TROISIEME CHAMBRE
6780bc737876e75543d1c5b6
9 janvier 2025
En définitive, l'appréciation personnelle de l'enquêteur sur les caractéristiques générales qu'il prête aux gens du voyage n'affecte pas la validité de son recueil de déclarations de témoins ou de pièces
2ème CHAMBRE CIVILE
633fc2cde633183e2ee178aa
6 octobre 2022
dire et juger la Sarl Périgord génie civil recevable et bien fondée en son appel en cause à l'encontre de son assureur RD, la SMABTP, - dire et juger que la SMABTP sera tenue de relever indemne son sociétaire
1ère Chambre
6979e097cdc6046d47f6751b
27 janvier 2026
l'assemblée générale du 29 mai 2021, il indique que des votants n'étaient pas à jour de leur cotisation et que la résolution n° 3 sur l'approbation du bilan financier 2020 ne pouvait être acceptée par les sociétaires
1re chambre 2e section
64a50d1ab8594705dbfccd6c
4 juillet 2023
des chats' ainsi que le séjour, étant observé que, d'après le plan de l'appartement produit par Mme [H], une pièce intermédiaire située entre le palier et la chambre des chats et le séjour n'est pas affectée
Chambre 1-3
678b47168cafc520068c1691
17 janvier 2025
J] et le condamner in solidum avec la MAF à rembourser à la SMA SA ex Sagena l'intégralité des sommes qu'elle a réglées au profit des consorts [O] et [B], -dire et juger que la responsabilité du sociétaire
5ème chambre
DCA_21NT00248_20220405
5 avril 2022
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le commissaire enquêteur a détaillé le montage sociétaire et contractuel opéré et n'a occulté ni la constitution de la société Féeole, ni l'ouverture
5fd979e1c130376803fead0c
23 janvier 2020
Elle soutient que : -la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes fait partie d'un groupe de reclassement avec la Banque Populaire, le groupe BPCE qui comprenait 8,9 millions de sociétaires
CHAMBRE CIVILE
62e2268a3de91be2e9f7ea05
27 juillet 2022
AXA BELGIUM NV Société de droit étranger [Adresse 1] [Localité 2] SOCIETA ITALIANA ASSICURAZIONI E RIASSICURAZIONI PER AZIONI Société de droit étranger Via V Dicembre, 3 [Localité 4] ALLIANZ
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0711JUD002568094
11 juillet 2002
Specifically, the applicant contended that changes to the birth registration system were possible and such changes would not affect the rights of third parties or burden society as a whole.
CH ECOCOM General
6983aeedcdc6046d47ee664d
12 janvier 2026
Monsieur [B] exploitait précédemment cet hôtel sous la forme sociétale d'une SARL dénommée L'HACIENDA dont le capital était réparti entre lui-même et la société CIC DEVELOPPEMENT dont il est également
6253ca22bd3db21cbdd8a265
18 décembre 2007
S a donc été liée à une opération d'envergure, où un faisceau de considération démographique, sociétales, d'équipements publics et financières ont eu leur place ; Attendu qu'à tout le moins depuis juillet
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