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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007889255

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

agréés.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007889261

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

agréés.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007839784

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007842194

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007842201

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007855387

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

instituée pour l'application de l'article 24 de la loi n° 901259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007855393

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

instituée pour l'application de l'article 24 de la loi n° 901259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007846614

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007892969

Admin. suprême

11 octobre 1995

11 octobre 1995

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 novembre 1993 par laquelle le Comité national du tableau près le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007893445

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

instituée pour l'application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007980818

Admin. suprême

26 juin 1998

26 juin 1998

de l'Ordre des experts-comptables ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007981997

Admin. suprême

19 mai 1999

19 mai 1999

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007958712

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 26 octobre 1994 par laquelle le comité national du tableau près le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007937480

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007939148

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

des experts-comptables et comptables agréés et de la société d'expertise comptable SOFICOR, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007933913

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007934133

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

de la décision en date du 1er décembre 1994 par laquelle la commission régionale de Bordeaux ne l'a pas autorisé à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007934139

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007944191

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007894473

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle

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