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administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Mme A a demandé à son employeur de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident survenu le 29 novembre 2018 correspondant à l'annonce faite par sa supérieure hiérarchique qu'elle serait amenée à

à hauteur de 5.000 € par la locataire ; aux motifs que, sur la responsabilité de la Sarl Le Vigan Immobilier dans la rédaction d'actes, Mme X...

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

[J] [R], propriétaire depuis 2021 d’une maison occupée par des locataires jusqu’en juillet 2025 alors que, selon lui, tant l’annonce rédigée par l’agent immobilier que l’acte de vente indiquaient que le

imprécise, le mandat de souscrire un ordre d'insertion d'annonce publicitaire donnée sans autre limitation que celle de la maîtrise de son budget par l'annonceur, ne pouvait fonder la croyance légitime

d'appel de Lyon a annulé partiellement, à la demande du Syndicat CGT du Centre hospitalier spécialisé de la Savoie, la décision du 2 avril 1996 par laquelle le directeur de ce centre hospitalier a annoncé

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

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En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu’en réponse à une annonce publiée sur la plateforme en ligne Le Bon Coin, M.

LA COUR Le 14 mai 2008, Mme Monique X... par l'intermédiaire de Me Z..., notaire, chargé de la vente et de la rédaction de l'acte, a acquis de M. Y... un immeuble pour une somme de 155 000 €.

et 571 du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 dans sa rédaction

U... considère comme acquise au 22 avril 2013 la prescription de la créance de la banque, le délai de deux ans prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation s'étant écoulé avant toute réaction

Par ailleurs, la mention de la réutilisation des terres prévues constitue une mesure de réduction dès lors qu'elle a pour objet d'éviter la perte de terres fertiles.

la portion légalement saisissable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 3251-1, L. 3252-1, L. 3252-2, L. 3252-5, R. 3252-2 en sa rédaction

Ainsi, la demande de provision formée par le demandeur porte soit sur la réduction du legs universel, soit sur la réduction de l'avantage matrimonial.

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 15 mai 2021 au journal officiel de l'Union européenne (JOUE) et au bulletin des annonces des marchés publics (BOAMP), l'Etat, représenté par le préfet

Dans les jours qui ont suivi cette notification, la société [...] a annoncé aux distributeurs un plan commercial et marketing pour l'année 2014 consistant en la vente rapide des stocks du réseau et de