Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 596 résultats pour « appartenance de l'employeur à un groupe »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Le conseil est composé d'un groupe production , qui représente au moins 60 % du conseil. Les membres de ce groupe se répartissent comme suit :
Article 47 ter
Toute demande d'adhésion d'une société coopérative de production à un groupement existant est notifiée à chacune des sociétés membres du groupement.
Article 321-108
suivantes ne soient remplies : 1° il doit être peu probable que le groupement des ordres et des transactions fonctionne globalement au détriment de l'un quelconque des clients ou des OPCVM dont les ordres seraient groupés ; 2° une politique de répartition
Article 7
La subvention ne peut cependant excéder 50 % du coût total de l'opération dans la limite des plafonds suivants, en fonction de la composition familiale du ménage (en euros) : Isolé DIFFUS : 14 873 GROUPE : 20 097 M + 0 DIFFUS : 16 748 GROUPE : 24
Article R6113-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19
Au sein d'un groupement hospitalier de territoire, le médecin responsable du département d'information médicale de territoire transmet à la commission de l'établissement concerné, au collège médical ou à la commission médicale de groupement, ainsi qu'au
Article 4
Le Code des signaux est fixé par une consigne de l'employeur. Un convoyeur ne doit être remis en marche que lorsque la cause qui a motivé l'ordre d'arrêt, manuel ou automatique, a cessé d'exister.
Article 3
Les salaires mentionnés à l'alinéa précédent s'entendent des salaires servant de base au calcul des cotisations d'assurance maladie incombant à l'employeur.
Article L1225-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée travaillant de nuit, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à cette affectation.
Article L1225-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à cette affectation temporaire.
Article R4544-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33
Une fois les travaux terminés ou suspendus, l'employeur, après s'être assuré qu'aucun travailleur n'intervient plus dans le périmètre délimité par les distances de sécurité prévues à l'article R. 4544-24, adresse à l'exploitant de l'ouvrage ou au chef
Article R4544-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33
Lorsque les canalisations souterraines isolées ne sont pas visibles, l'employeur vérifie que le responsable de projet mentionné à l'article R. 554-1 du code de l'environnement ou, le cas échéant, l'exploitant de réseau a réalisé, en application des dispositions
Article L3142-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 07
L'organisme bénéficiaire auquel l'employeur verse ces jours de repos monétisés est choisi d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.
Article D5132-10-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 18
La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié en accord avec son employeur.
Article D5132-26-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 19
La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié en accord avec son employeur.
Article D5132-43-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 20
La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié en accord avec son employeur.
Article L4133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 17
économique qui constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave pour la santé publique ou l'environnement en alerte immédiatement l'employeur
Article R717-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 42
L'employeur adresse au service de santé au travail en agriculture un document précisant le nombre et la catégorie des travailleurs à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés, notamment les risques mentionnés à l'article R. 717-16
Article R712-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 34
La caisse de mutualité sociale agricole tient à la disposition de l'employeur, par voie dématérialisée : 1° Pendant une durée de cinq ans, les bulletins de paie ainsi que les mentions ayant vocation à être portées sur le registre unique du personnel ;
Article D242-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 74
Tant que cette notification n'a pas été effectuée, l'employeur doit verser, à titre provisionnel, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sur la base du taux antérieurement applicable.
Article R752-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 13
Pour bénéficier des exonérations prévues aux articles L. 752-3-1 , L. 752-3-2 et L. 752-3-3, l'employeur adresse à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations une déclaration, datée et signée, pour l'entreprise ou, si elle comporte plusieurs établissements
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