AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
68f3229848e010cf6a8cd593
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, avons rendu l'ordonnance ci-après : Vu le jugement rendu le 30 avril 2025 par le conseil de Prud'hommes d'Angers ; Vu l'appel interjeté le 19 mai 2025 par la SAS Physidia ; Vu les conclusions
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comm
61372254cd580146773fc143
17 janvier 1995
17 janvier 1995
; que, sur l'appel interjeté par le ministère public, la cour d'appel a annulé le jugement entrepris et laissé à chaque partie la charge de ses dépens de première instance et d'appel ; que les époux
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