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’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways

L'EPT PLAINE COMMUNE retient la même date, en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme, le bien étant soumis au droit de préemption. La SCI JEROME n'a pas conclu sur ce point.

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[W] [N], en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Juin 2025, en audience

la Société Colas Sud-Ouest et de ses demandes consécutives en rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire, indemnités de rupture et dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE "Par application

compagnie d’assurance de droit Belge dont le siège social est sis [Adresse 6] (BELGIQUE) Représentée par Me Clément MICHAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0586 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application

La SA AXA Assurances conclut à l’allocation de rente ou, à titre subsidiaire, à l’application du barème BCRIV 2021 (Barème de Capitalisation de Référence pour l’Indemnisation des Victimes) voire à titre

trois immeubles de 60 logements et deux maisons individuelles sur un terrain situé rue de la Hautière ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Chapelle-sur-Erdre une somme de 2 500 euros en application

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 juin 2024, le 25 juin 2025, le 7 juillet 2025 et le 2 octobre 2025 ainsi qu’un mémoire récapitulatif produit, en application

Mme E a maintenu sa requête les 27 octobre et 28 décembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative.

admis l'intervention de Bordeaux Métropole d'une part, et des sociétés Chabanne Architectes, Chabanne Ingéniérie et Christophe Blamm Architecte d'autre part, a sursis à statuer sur la requête, en application

informatique " Télérecours ", de sorte que l'identification de la partie défenderesse selon les modalités prévues pour le fonctionnement de cette application vaut signature pour l'application des dispositions

Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME [Adresse 4] [Localité 5] n’ayant pas constitué avocat DEFENDERESSES LE TRIBUNAL, composé de : Julie AMBROGGI, Juge, statuant en application

Commune, ensemble la décision du 21 mars 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté leur recours gracieux ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer l'abrogation de cet arrêté, en application

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