78-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que les dispositions des articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale ne sauraient, sans méconnaître la liberté d'aller et venir, autoriser le procureur

JOINT LES POURVOIS N° 78-60.084 ET N° 78-60.085 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POUVOIR N° 78-60.084 : REPRIS LE POURVOI N° 78-60.085 : VU L'ARTICLE 25 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE NUL NE POUVANT ETRE JUGE

Belhadj, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

), de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

78 précité dans un délai de six mois ; 4°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 5 000 F par application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

, avocat au barreau de Paris, par application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La commission estime enfin que le document mentionné au point 4) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration

[Z] [K] et Mme [P] [K] née [B] de leurs demandes de dommages et intérêts, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Par conséquent, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS FORMES PAR LA COMMUNE D'ARLES-SUR-RHONE SOUS LE N 78-14.096 ET PAR L'ETAT FRANCAIS SOUS LE N 78-15.023 CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 78

Mme [B] jouissant d'une ancienneté de 12 ans et l'association Delos Apei 78 employant près de 500 salariés, l'appelante peut prétendre à l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

- 509 du 24 mars 1978 pris pour l'application des articles 5 et 12 de la loi n° 78 - 22 du 10 janvier 1978, - il convient de rappeler que pour être régulière, une offre préalable de crédit à la consommation

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, LORSQU'ELLE EST APPELEE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI N° 78-1 DU 2 JANVIER 1978, A PROCEDER A L'EVALUATION FORFAITAIRE DES BIENS D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE

de préciser le cadre dans lequel sont intervenues les opérations de contrôle d'identité en cause et de vérifier que les conditions d'application de l'un des l'alinéa de l'article 78-2 du code de procédure

2 bis du règlement (CEE) n° 1031/78 du 19 mai 1978 de la Commission au regard de l'article 11 bis du règlement (CEE) n° 148/76 du 21 juin 1976 du Conseil en relevant que cet article se bornait à fixer

de l'article 514 du code de procédure civile, Condamner la SCCV 78 GUIGOU au paiement d'une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers

Requête de la Confédération française démocratique du travail, et autres tendant à l'annulation du décret n° 78-872 du 22 août 1978 pris pour l'application de l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959

757 B du code général des impôts, L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, ainsi que l'article 19 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'en application du décret

GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, dont le siège est ..., et tendant aux mêmes fins que la requête n° 78 415 ; Vu 4°) sous le n° 78 623, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés