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Préfecture, • la réponse apportée par la société HA NEGOCE à cet avertissement, • les courriers d’observations, les mises en demeure et les PV d’infractions dressés par l’Inspection du Travail, • les

. ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'en octobre 1958, François Y... a constitué une société en nom collectif avec son fils Jacques ; que le premier a apporté à la société

IMPOSABLES DE L'INTERESSEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES INTERETS D'UN EMPRUNT QU'ELLE A CONTRACTE EN 1963 POUR FAIRE UN APPORT A CETTE SOCIETE ; CONS., D'UNE PART, QU'AUX

SISLEY AYANT PRIS EFFET EN FRANCE A COMPTER DU 10 FEVRIER 1972 ET DEPOSEE POUR LES PRODUITS DE PARFUMERIE (CLASSE 3), LA SOCIETE CREATION FRANCAISE D'ESTHETIQUE ET DE BEAUTE (LA SOCIETE CFEB) A ASSIGNE

PRITCHARD FOREIGN SALES CORPORATION LIMITED (LA SOCIETE PRITCHARD) S'EST ENGAGEE A APPORTER A LA SOCIETE COMPAGNIE CENTRALE D'ETUDES INDUSTRIELLES (LA SOCIETE COCEI), AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE

INTERETS A 6 % DEPUIS LE 20 AVRIL 1969 ; QUE, PAR JUGEMENT DU 23 JUIN 1970, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, SAUF A DECHARGER LA CAUTION DE LA SOMME DE 30000 FRANCS, QUI AVAIT ETE APPORTEE

qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve, qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond, qui ont constaté que le représentant n'avait pas apporté

La société HBO a été constituée avec quatre actionnaires : Madame [R] [O] propriétaire de 18500 actions contre un apport en numéraire de 12000 euros outre 6500 euros d'apport en nature.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

majeure partie de ce débit, aurait ainsi méconnu les termes du litige, alors qu'enfin, en s'abstenant de rechercher s'il existait un lien de causalité entre les modifications du réseau hydrographique apportées

placoplâtre ; que ce même jour, la société a décidé de rompre le contrat de travail ; Attendu que M.

précitées du III de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1979, à partir de la comptabilité de l'entreprise, les ristournes dont il s'agit doivent être calculées à l'aide des justifications comptables apportées

dotée de la personnalité morale, les biens litigieux n'auraient pas été apportés à la société et seraient restés la propriété des parties de sorte qu'en énonçant que les biens étaient régis par le contrat

Jean-Pierre X..., gérant de la société à responsabilité limitée Alpes niçoises, s'est porté caution de cette société auprès de la Banque La Hénin (la banque) pour garantir le remboursement d'un prêt de

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que dans le cadre d'une opération d'apport partiel d'actif, la société des Etablissements

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Sur le moyen unique : Attendu que Turpin qui était propriétaire d'une entreprise individuelle a, du 1er octobre 1970 au 21 juin 1973, date à laquelle il en a fait apport à la société à responsabilité

Il ressort des pièces du dossier que, après examen des pièces du dossier et des éléments apportés par la société Global Pro Formation dans le cadre de la présente instance, la Région a décidé de lui accorder

ET GRIMAL, LES NOUVEAUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE, ACQUEREURS DE PLUS DE LA MOITIE DES ACTIONS DE LADITE SOCIETE, AVAIENT DECLARE FAIRE LEUR AFFAIRE PERSONNELLE DU PASSIF SOCIAL ET DECHARGER CUISIAT DE