-Sont habilités par le ministre chargé de la mer selon des modalités fixées par arrêté du même ministre : 1° Les organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation des équipements devant être embarqués sur des

Article 21.165

—

disposition de l'autorité compétente et conservées, afin de fournir les informations nécessaires au maintien de la navigabilité des produits, pièces ou équipements. 9° Lorsque conformément aux termes de l'agrément du point 21.151, il délivre une approbation

Article 7

—

-Dans les délais qui seront fixés par le ministre de l'industrie lors des approbations prévues à l'article 6 du présent décret, l'exploitant lui présentera les parties du rapport de sûreté de l'établissement de La Hague relatives à chacun des équipements

Article L312-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 86

Code de l'action sociale et des familles

accueils de jour autonomes publics et les services à domicile publics mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 gérés par un centre communal ou intercommunal d'action sociale ou par une collectivité territoriale peuvent adhérer à un groupement, après approbation

Article 4

—

L'arrêté accordant l'autorisation désigne le préfet qui exercera les attributions dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation en vigueur. Il reçoit la publicité prévue pour les permis exclusifs de recherches de mines.

Article R516-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

Code de l'environnement

Les installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières et dont le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale sont : 1° Les installations de stockage des déchets, à l'exclusion des installations

Article R3332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 59

Code de la santé publique

Ce programme inclut une explication de la réglementation préfectorale ou municipale applicable au plan local en matière d'horaires d'ouverture des débits de boissons ou d'interdiction de vente de boissons alcooliques ; -de la teneur des moyens matériels

Article R1322-44-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29

Code de la santé publique

Une copie de l'autorisation préfectorale est présentée lors d'un contrôle douanier.

Article D5341-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 35

Code des transports

renouvellement, les conditions d'aptitude physique mentionnées au 3° de l'article D. 5341-82 ; 2° Justifie avoir effectué un nombre minimal de voyages sur la zone considérée pendant la durée de validité de la dernière licence, défini par l'arrêté préfectoral

Article Annexe I

—

Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées dans la présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.

Article L226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 72

Code de la sécurité intérieure

d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté

Article 30

—

contestée au motif que, en raison d'une annulation par la juridiction administrative d'une décision prise par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ou la commission départementale des impôts directs locaux ou d'un arrêté

Article 3-11

—

-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret domiciliées dans un territoire faisant l'objet d'un arrêté préfectoral d'interdiction de déplacement de personnes hors de leur lieu de résidence en application es articles 50 ou 51 du décret

Article 4

—

-Réglementation locale Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d'appréhender l'ensemble des obligations départementales concernant les ventes à emporter y compris la livraison à domicile, notamment : ― règlement sanitaire départemental ; VI.

Article L923-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 72

Code rural (nouveau)

Les schémas, éventuellement modifiés pour tenir notamment compte des observations recueillies, sont ensuite établis par arrêté préfectoral. Au plus tard à l'issue d'un délai fixé par décret, un bilan de la mise en œuvre du schéma est effectué.

Article L421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66

Code de l'environnement

Elles contribuent, à la demande du préfet, à l'exécution des arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de prélèvement. Elles agissent dans ce cadre en collaboration avec leurs adhérents.

Article R593-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 19

Code de l'environnement

une activité sont soumis aux dispositions du I de l'article L. 593-33 du fait de la création ou de la modification du périmètre d'une installation nucléaire de base, les prescriptions auxquelles ils étaient antérieurement soumis en application d'un arrêté

Article L443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54

Code de commerce

Lorsque de telles opérations promotionnelles sont susceptibles, par leur ampleur ou leur fréquence, de désorganiser les marchés, un arrêté interministériel ou, à défaut, préfectoral fixe, pour les produits concernés, la périodicité et la durée de telles

Article R751-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 13

Code de commerce

Dans chaque département, un arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs, désigne : 1° Sur proposition de l'association des maires du département, parmi les membres des organes délibérants des communes et établissements publics de coopération

Article 15

—

Toute modification des statuts est soumise à son approbation pour présentation au Gouvernement.

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