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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0407JUD002596723

Admin. suprême

7 avril 2026

7 avril 2026

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 13+6-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0430JUD003508920

Admin. suprême

30 avril 2026

30 avril 2026

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0717JUD000267407

Admin. suprême

17 juillet 2018

17 juillet 2018

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0724JUD005318307

Admin. suprême

24 juillet 2018

24 juillet 2018

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION EN COMBINAISON AVEC L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION ET/OU AVEC L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 71.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0726JUD004847913

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 13+6-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0726JUD001475006

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 13+6-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0831JUD003514215

Admin. suprême

31 août 2018

31 août 2018

de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Délai raisonnable)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0831JUD001208516

Admin. suprême

31 août 2018

31 août 2018

de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Délai raisonnable)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0920JUD003970813

Admin. suprême

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0920JUD007266214

Admin. suprême

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 13+6-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0920JUD003584116

Admin. suprême

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 13+6-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1004JUD005222710

Admin. suprême

4 octobre 2018

4 octobre 2018

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 13+6-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1108JUD000696613

Admin. suprême

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 13+6-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0111JUD004147110

Admin. suprême

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Violation de l'article 13+6-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0111JUD000430612

Admin. suprême

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 13+6-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0111JUD008064312

Admin. suprême

11 janvier 2018

11 janvier 2018

délai);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Délai raisonnable)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0118JUD002729116

Admin. suprême

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 13+6-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0222JUD005657608

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 13+6-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0301JUD005510908

Admin. suprême

1 mars 2018

1 mars 2018

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 13+6-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0308JUD000231807

Admin. suprême

8 mars 2018

8 mars 2018

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 13+6-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif

Résumé IA — à vérifier

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